Situation de crise et fermeture des cabinets dentaires

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  • Publié le . Paru dans Profession Assistant(e) Dentaire n°3 - 15 juin 2020 (page 24-26)
Information dentaire
Le 16 mars, le Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes demande aux cabinets dentaires de fermer leurs portes et de ne plus gérer les urgences que par une permanence téléphonique, sans personnel, pour ne pas l’exposer aux risques de contamination par la maladie Covid-19.
Les chirurgiens-dentistes se voient alors contraints d’imposer une mise en activité partielle, sinon de proposer des alternatives d’arrêts pour garde d’enfant(s) ou d’arrêts de travail simplifiés pour les plus vulnérables présentant des pathologies à risques.
Cette crise sanitaire sans précédents et le confinement qu’elle a engendré a, et aura, de lourdes conséquences pour tous, employés comme employeurs.

Face à cette situation exceptionnelle, et afin de limiter son impact sur le marché du travail et protéger les emplois, le gouvernement met en place des mesures permettant des indemnisations améliorées pour les salariés.

Le chômage partiel

Ce dispositif permet aux employeurs, ou entreprises ayant arrêté leur activité totalement ou partiellement, de placer leurs employés au chômage partiel, de leur verser une indemnité calculée proportionnellement au salaire d’au moins 70 % de la rémunération brute horaire (ou 84 % du salaire net), et d’être ensuite remboursés par l’état.

Pendant cette période d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais le salarié peut effectuer des formations. Il n’est pas en droit de refuser cette mise en chômage partielle.

Les démarches de télédéclaration sont effectuées par l’employeur à la fin de chaque mois.

L’arrêt de travail pour garde d’enfant(s)

Les salariés ayant des enfants de moins de 16 ans scolarisés et ceux pour lesquels il n’est pas possible d’effectuer du télétravail peuvent prétendre à ce dispositif.

Les établissements scolaires et crèches étant fermés, les familles doivent assurer la garde de leurs enfants, il est alors possible de demander à son employeur un arrêt de travail pour garder son ou ses enfants (dans un couple, un seul parent à la fois peut solliciter ce dispositif). L’employeur ne peut refuser cet arrêt.

La télédéclaration est faite par l’employeur. De son côté, l’employé(e) doit fournir une attestation sur l’honneur indiquant le nom de(s) l’enfant(s) concerné(s), l’âge, et l’(es) école(s) fréquentée(s), et certifier que seul un parent demande à bénéficier de ce principe de rémunération.

Cet arrêt de travail permet le versement d’indemnités journalières (IJ) dès le premier jour d’arrêt, sans jour de carence, et ouvre droit à une indemnisation d’au moins 90 % du salaire perçu habituellement.

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