« Sunshine Act » : les prestations de service deviennent déclarables

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire
Information dentaire

Le 24 février, le Conseil d’État a censuré partiellement la circulaire d’application du décret du 21 mai 2013 dit « Sunshine Act », la jugeant trop restrictive.
Ce décret oblige les entreprises à déclarer les avantages en nature ou en espèce supérieurs à 10 € procurés aux professionnels de santé. La notion d’avantage était définie dans une circulaire du 29 mai 2013.
Ainsi, les rémunérations versées pour un travail ou une prestation de service (comme l’animation d’un colloque ou d’une conférence) n’étaient pas considérées comme des avantages déclarables.
La décision du Conseil d’État annule cette disposition. Ce type de rémunération est donc désormais déclarable.

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