Tiers-payant intégral et obligatoire c’est « non » pour le CNPS

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Information dentaire

Après l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) (👉 https://bit.ly/3nDxuDD), le CNPS (Centre national des professions de santé) qui regroupe 18 organisations syndicales de professionnels de santé libéraux mais seulement un syndicat dentaire (Les CDF) rappelle « son opposition absolue au tiers-payant intégral et obligatoire, mais prône pour les praticiens qui souhaiteraient offrir ce service à leurs patients, une mise en œuvre simple, à l’instar du tiers-payant de l’assurance maladie obligatoire ».

L’intersyndicale réagit à l’intégration du tiers-payant intégral dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociales pour 2021 (PLFSS), adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 octobre et par le Sénat le 17 novembre (👉 https://bit.ly/35KpISn). Son article 33 quater prévoit en effet de généraliser le tiers payant sur les équipements et les soins du panier 100 % Santé en le rendant obligatoire pour les contrats responsables des complémentaires santé dans les domaines concernés : dentaire, optique et audiologie. S’il est prévu de le rendre obligatoire pour les complémentaires, il ne le sera pas, pour le moment, pour les praticiens.

Le CNPS déplore que les complémentaires santé « persistent à vouloir imposer le cahier des charges de l’Association des complémentaires santé pour le tiers payant (Inter-AMC) sans que les professionnels de santé libéraux n’aient pu en valider le contenu et les spécificités techniques ». Pour garantir aux professionnels de santé libéraux qui souhaiteraient mettre en place le tiers payant, « le libre choix de leurs équipements de travail, de leurs fournisseurs de services et opérateurs », le CNPS considère « qu’il convient de redéfinir la gouvernance du tiers payant entre les professionnels et les payeurs des régimes obligatoires et complémentaires » et « appelle de ses vœux la formalisation d’une gouvernance tripartite entre les syndicats représentatifs de libéraux de santé, la CNAM et l’UNOCAM qui pourrait utilement trouver ses prolongements dans un accord conventionnel interprofessionnel ».

 

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