TPE : les reports de charges pourront être étalés jusqu’à trois ans

Les TPE et PME ayant bénéficié d’un report de charges sociales et fiscales pendant la crise sanitaire, pourront obtenir un délai supplémentaire de 12, 24 ou 36 mois pour leur remboursement, a annoncé Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie et des Finances le jeudi 16 juillet, lors de la présentation du 3^e projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020 au Sénat. Il l’a répété ce jour (20 juillet) sur l’antenne de BFMTV.

A l’origine, ce report de trois mois devait prendre fin en décembre 2020. « Nous avons parfaitement conscience qu’il faut continuer à tirer le fil de l’étalement des reports de charges fiscales et sociales pour qu’il n’y ait pas un mur de paiement de charges qui se dresse devant les entreprises qui commencent à se relever », a-t-il expliqué au Sénat.

Ce nouveau dispositif, s’il est définitivement voté par le Parlement sera, selon le ministre, « accessible à toutes les PME et les TPE quel que soit leur secteur d’activité, quelle que soit la baisse de chiffre d’affaires qu’elles ont connue ».

Pour bénéficier de ce nouvel étalement, les TPE n’auront pas de démarches spécifiques à entreprendre. Elles devront « présenter une demande au service des impôts qui, au vu du ratio d’endettement, leur indiquera la durée possible d’étalement des charges », a-t-il encore indiqué. « Nous le ferons de manière simple et automatique. Si votre situation financière le justifie, par besoin d’apporter des preuves ou des garanties », a-t-il précisé sur BFMTV.

Depuis le début de la crise sanitaire, ce sont 35 milliards d’euros de charges sociales et fiscales  qui ont été reportées. 4 milliards d’euros d’annulations pures et simples de cotisations sociales ont été par ailleurs accordées aux entreprises des secteurs les plus impactés, a rappelé le ministre. Soit, les secteurs qui ont dû fermer sur décision administrative durant le confinement. Ce qui n’avait pas été le cas des cabinets dentaires. Ils n’ont pas fermés sur décision administrative mais sur une décision de l’Ordre (https://bit.ly/39ejOZH).