TPE : les reports de charges pourront être étalés jusqu’à trois ans

  • Publié le .
Information dentaire

Les TPE et PME ayant bénéficié d’un report de charges sociales et fiscales pendant la crise sanitaire, pourront obtenir un délai supplémentaire de 12, 24 ou 36 mois pour leur remboursement, a annoncé Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie et des Finances le jeudi 16 juillet, lors de la présentation du 3e projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020 au Sénat. Il l’a répété ce jour (20 juillet) sur l’antenne de BFMTV.

A l’origine, ce report de trois mois devait prendre fin en décembre 2020. « Nous avons parfaitement conscience qu’il faut continuer à tirer le fil de l’étalement des reports de charges fiscales et sociales pour qu’il n’y ait pas un mur de paiement de charges qui se dresse devant les entreprises qui commencent à se relever », a-t-il expliqué au Sénat.

Ce nouveau dispositif, s’il est définitivement voté par le Parlement sera, selon le ministre, « accessible à toutes les PME et les TPE quel que soit leur secteur d’activité, quelle que soit la baisse de chiffre d’affaires qu’elles ont connue ».

Pour bénéficier de ce nouvel étalement, les TPE n’auront pas de démarches spécifiques à entreprendre. Elles devront « présenter une demande au service des impôts qui, au vu du ratio d’endettement, leur indiquera la durée possible d’étalement des charges », a-t-il encore indiqué. « Nous le ferons de manière simple et automatique. Si votre situation financière le justifie, par besoin d’apporter des preuves ou des garanties », a-t-il précisé sur BFMTV.

Depuis le début de la crise sanitaire, ce sont 35 milliards d’euros de charges sociales et fiscales  qui ont été reportées. 4 milliards d’euros d’annulations pures et simples de cotisations sociales ont été par ailleurs accordées aux entreprises des secteurs les plus impactés, a rappelé le ministre. Soit, les secteurs qui ont dû fermer sur décision administrative durant le confinement. Ce qui n’avait pas été le cas des cabinets dentaires. Ils n’ont pas fermés sur décision administrative mais sur une décision de l’Ordre (https://bit.ly/39ejOZH).

Thèmes abordés

Commentaires

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Exercice professionnel

Article réservé à nos abonnés « Comment j’ai vécu le passage au RAC 0 »

L’expérience de Déborah, assistante en cabinet mutualiste à Paris À la MGEN, des assistantes dites « référentes » de par leur ancienneté ont le...
Exercice professionnel

Article réservé à nos abonnés Situation de crise et fermeture des cabinets dentaires

Face à cette situation exceptionnelle, et afin de limiter son impact sur le marché du travail et protéger les emplois,...
Exercice professionnel

« Mon DPC » : la traçabilité des actions de DPC

A partir de la mi-juillet, l’Agence nationale du Développement professionnel continu (DPC) déploie auprès des professionnels de santé un « document...
Exercice professionnel

Covid-19 : pas de report des cotisations CARCDSF en août et septembre

Alors que le conseil d’administration de la Caisse avait proposé, le 25 juin, un nouveau report des cotisations pour les mois...
Exercice professionnel

Les substituts nicotiniques sont de plus en plus prescrits par les chirurgiens-dentistes

Les chirurgiens-dentistes, quotidiennement confrontés aux méfaits du tabac, font partie des professionnels de santé les mieux placés pour repérer le...
Exercice professionnel

Vers une régulation du recours au cone beam

Dans son rapport annuel « Charges et produits » qui paraîtra dans les prochains jours, la CNAM fait, entre autres, le point...