TPE : les reports de charges pourront être étalés jusqu’à trois ans

  • Publié le .
Information dentaire

Les TPE et PME ayant bénéficié d’un report de charges sociales et fiscales pendant la crise sanitaire, pourront obtenir un délai supplémentaire de 12, 24 ou 36 mois pour leur remboursement, a annoncé Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie et des Finances le jeudi 16 juillet, lors de la présentation du 3e projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020 au Sénat. Il l’a répété ce jour (20 juillet) sur l’antenne de BFMTV.

A l’origine, ce report de trois mois devait prendre fin en décembre 2020. « Nous avons parfaitement conscience qu’il faut continuer à tirer le fil de l’étalement des reports de charges fiscales et sociales pour qu’il n’y ait pas un mur de paiement de charges qui se dresse devant les entreprises qui commencent à se relever », a-t-il expliqué au Sénat.

Ce nouveau dispositif, s’il est définitivement voté par le Parlement sera, selon le ministre, « accessible à toutes les PME et les TPE quel que soit leur secteur d’activité, quelle que soit la baisse de chiffre d’affaires qu’elles ont connue ».

Pour bénéficier de ce nouvel étalement, les TPE n’auront pas de démarches spécifiques à entreprendre. Elles devront « présenter une demande au service des impôts qui, au vu du ratio d’endettement, leur indiquera la durée possible d’étalement des charges », a-t-il encore indiqué. « Nous le ferons de manière simple et automatique. Si votre situation financière le justifie, par besoin d’apporter des preuves ou des garanties », a-t-il précisé sur BFMTV.

Depuis le début de la crise sanitaire, ce sont 35 milliards d’euros de charges sociales et fiscales  qui ont été reportées. 4 milliards d’euros d’annulations pures et simples de cotisations sociales ont été par ailleurs accordées aux entreprises des secteurs les plus impactés, a rappelé le ministre. Soit, les secteurs qui ont dû fermer sur décision administrative durant le confinement. Ce qui n’avait pas été le cas des cabinets dentaires. Ils n’ont pas fermés sur décision administrative mais sur une décision de l’Ordre (https://bit.ly/39ejOZH).

Thèmes abordés

Commentaires

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Exercice professionnel

Orthodontie : vers la fixation d’honoraires limites de facturation ?

Dans son rapport « Charges et produits 2023 » publié le 13 juillet, l’assurance maladie s’interroge sur la possibilité d’engager...
Exercice professionnel

François Arnault, président de l’Ordre des médecins

Le Dr François Arnault (ORL), 70 ans, a été élu président du Conseil national de l’Ordre des médecins le 22 juin. Il fait de l’accès aux...
Exercice professionnel

Help ! nouveau service d’aide aux libéraux de l’URSSAF

Help ! est le nom de la nouvelle offre de service de l’Urssaf auprès des professions libérales, chefs d’entreprises, artisans et...
Exercice professionnel

Article réservé à nos abonnés Mon patient ne peut plus régler sa prothèse

Situation – « Docteur, ma femme m’a quitté », – « Docteur ma maison est squattée », – « Docteur mon fils est hospitalisé...
Exercice professionnel

Réduire l’empreinte carbone des soins dentaires

La Fédération Dentaire Internationale (FDI) publie en français son infographie sur « l’empreinte carbone de la santé bucco-dentaire » et invite les...
Exercice professionnel

Indemnités journalières : dysfonctionnements en série pour les libéraux de santé selon l’UNPS

Depuis le 1er juillet 2021 les professionnels de santé libéraux disposent d’indemnités journalières (IJ) pour cause de maladie ou d’accident....