Obligations de septembre

Fiscales

• Impositions mises en recouvrement en juillet 2016
Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

• Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Versement au comptable chargé du recouvrement du second acompte de la CVAE au titre de 2016, accompagné d’un relevé n° 1329-AC.
Pour les cabinets assujettis, le 1er acompte a été versé le 15 juin par télédéclaration et télépaiement.

• Contribution sur les revenus locatifs
Pour les personnes morales relevant des sociétés de personnes (autres que les sociétés civiles immobilières) clôturant leur exercice le 30 septembre 2016, versement de l’acompte unique de la contribution sur les revenus locatifs afférente au dit exercice si au moins l’un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

30 septembre

• Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises
– Dénonciation auprès du comptable chargé du recouvrement pour revenir à un paiement traditionnel.
– Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2016, la demande prendra effet pour le prélèvement d’octobre.

Relatives aux salariés

15 septembre

• Cabinets occupant plus de 9 salariés
– Déclaration des salaires d’août 2016 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.
– Versement transport.

• Cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF et de la CSG
Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).

• Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

• Taxe sur les salaires
Déclaration et paiement au comptable de la DGI de la taxe afférente aux salaires versés
Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en août 2016 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2015 est supérieur à 10 000 € (imprimé 2501).

25 septembre

Cabinets occupant plus de 9 salariés
Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre d’août 2016. Cette formalité concerne également les cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF.