Certificat médical initial (CMI) et aspects médico-légaux

  • Par
  • Publié le . Paru dans Réalités Cliniques n°3 - 15 septembre 2021 (page 232-236)

2 et 3. Examen exo- et endobuccal : pétéchies et œdème et plaie de la lèvre supérieure suite à un traumatisme incisif ; pas de fracture dentaire apparente.

Information dentaire
Le certificat médical initial dentaire est une pièce médico-légale rédigée par tout chirurgien-dentiste prenant en charge en urgence un patient ayant subi un traumatisme dentaire afin de constater les lésions immédiates de la bouche, des mâchoires et des dents d’une victime, consécutives à un accident ou une agression. Cette pièce médico-légale certifiée servira de référence à l’expert en charge de l’indemnisation assurantielle ou juridique afin de permettre la juste indemnisation des dommages en rapport direct et certain avec l’accident. Cet article a pour objectif de décrire la technique de rédaction de ce CMI et de connaître les recommandations médico-légales sur la base d’un cas clinique.

Une lésion dentaire traumatique est un problème de santé dentaire publique de par sa fréquence, sa survenue à un jeune âge, ses coûts, et du fait que le traitement peut se poursuivre pour le reste de la vie du patient [1]. L’Association internationale de traumatologie dentaire [2,3] a défini des recommandations et lignes directrices pour la gestion des soins immédiats et urgents suite à un traumatisme dentaire. Toute décision thérapeutique se fait dans l’appréciation du bénéfice/risque au traitement.

Un traumatisme dentaire est un choc physique et psychologique pour le patient difficile à appréhender pour les chirurgiens-dentistes dans une journée de travail avec un agenda bien rempli. La gestion du patient en urgence doit pourtant se faire consciencieusement, afin de ne pas engendrer de perte de chance pour sa santé bucco-dentaire.

En plus du geste d’urgence, le praticien devra rédiger avec précision un acte médico-légal appelé certificat médical initial dentaire (CMI).

Le code de déontologie

Le chirurgien-dentiste est responsable des suites dommageables des soins si, eu égard à son obligation de moyens, il s’est rendu coupable d’une imprudence, d’une inattention ou d’une négligence, révélant la méconnaissance de ses devoirs

Article 10 : Il est interdit d’établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.

Article 25 : L’exercice de l’art dentaire comporte normalement l’établissement par le chirurgien-dentiste, conformément aux constatations qu’il est en mesure de faire dans l’exercice de son art, des certificats, attestations ou documents dont la production est prescrite par la réglementation en vigueur.

Tout certificat, attestation ou document délivré par le chirurgien- dentiste doit comporter sa signature manuscrite.

Les objectifs du CMI dentaire

  • constater les lésions immédiates de la bouche, des mâchoires et des dents d’une victime consécutives à un…

Cet article est réservé aux abonnés.
Pour lire la suite :

Vous êtes abonné.e ? Connectez-vous
Mot de passe
oublié ?

Vous pouvez également :

Acheter l'article En version numérique
Acheter le numéro À l'unité

Thèmes abordés

Sur le même sujet

Odontologie restauratrice

Article réservé à nos abonnés Prise en charge thérapeutique des usures sévères par méthodes indirectes

L’usure dentaire est un phénomène multifactoriel, progressif et irréversible, résultant de la perte des tissus durs de la dent en...
Odontologie restauratrice

Article réservé à nos abonnés Restauration directe des lésions d’usure érosive : stratégies cliniques pour une prise en charge efficiente

Diagnostic et indications des restaurations directes L’érosion dentaire se caractérise par une dégradation progressive des tissus dentaires en lien avec...
Odontologie restauratrice

Article réservé à nos abonnés L’usure dentaire à l’épreuve des algorithmes : prédire, prévenir, reconstruire

Récemment, des approches par IA ont permis de détecter l’usure dentaire à partir de simples photographies intra-orales [2]. La méthode...
Odontologie restauratrice

Article réservé à nos abonnés Identifier les facteurs de risque et d’aggravation de l’usure dentaire pathologique

L’usure dentaire est un processus multifactoriel dont la compréhension des facteurs de risque est déterminante pour en faciliter le diagnostic,...
Odontologie restauratrice

Article réservé à nos abonnés Usure dentaire normale ou pathologique : où situer la frontière entre physiologie et pathologie ?

Usure dentaire physiologique L’usure dentaire physiologique correspond à l’usure naturelle des surfaces dentaires, qui survient progressivement au cours du temps...
Odontologie restauratrice

Article réservé à nos abonnés Démarche diagnostique et étiopathogénie : méthodes et outils pour déterminer l’origine et les mécanismes des lésions d’usure dentaire

Les lésions d’usure dentaire correspondent à la perte de substance des tissus dentaires durs par des processus autres que la...