Première sanction pour non-application du nouveau devis dentaire

Une première sanction est tombée dans le Lot-et-Garonne après les contrôles effectués dans les cabinets dentaires par les services départementaux de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ces dernières semaines. Qu’on se rassure, il ne s’agit que d’un avertissement, une injonction à se mettre en conformité. Mais qui pourrait se transformer en contravention de 5^e classe, soit 1500e d’amende, s’il n’était pas suivi d’effet.

Les limiers de Bercy avaient envoyé fin septembre aux responsables de la profession (Ordre et syndicats) un courrier signifiant le début d’une campagne nationale de contrôles auprès des chirurgiens-dentistes. Étaient visés les « mesures d’information des clients » auxquelles la profession est assujettie (affichage des honoraires et des horaires, fiche de traçabilité pour la prothèse et l’orthodontie, etc.), mais plus spécifiquement le nouveau devis conventionnel (où figurent notamment le prix de la prothèse et les charges de structure).

Avalisé dans l’avenant n° 2 à la convention dentaire, publié au Journal officiel le 31 juillet 2012, celui-ci est applicable depuis le 1^er août 2012.

La profession avait obtenu un délai de mise en œuvre pour laisser le temps aux fabricants de logiciels de s’adapter.

Mais voilà, entre temps, l’avenant n° 3, actant le passage de la profession en CCAM et donnant une nouvelle version du devis, a été adopté puis publié au Journal officiel du 30 novembre 2013, laissant supposer qu’il était possible d’attendre le passage définitif en CCAM en juin prochain pour adopter le devis conventionnel.

Cet argument n’a pas tenu devant les agents de la DGCCRF.Les dispositions de l’avenant n° 3 « ne modifient qu’à la marge le devis type prévu à l’avenant n° 2 », souligne le procès-verbal issu du contrôle dans le Lot-et-Garonne. En conséquence, « jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau modèle de devis-type prévu par l’avenant n° 3, fixé au 1^er juin 2014, le modèle de devis tel qu’il figure à l’avenant n° 2 reste applicable ». Depuis le mois de décembre, la quasi-totalité des éditeurs de logiciels intègre ce nouveau devis. Il est temps de l’adopter.