CMU contributive : textes au JO

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°27 - 17 juillet 2019

Tarifs et plafonds CMU-C au Journal officiel

Information dentaire

Un arrêté et deux décrets publiés au Journal officiel du 23 juin fixent les modalités de mise en œuvre de l’extension de la CMU contributive aux assurés jusqu’alors éligibles à l’ACS (fusion CMU-ACS), sous réserve d’acquitter une participation financière (de 8 à 30 euros) ainsi que les modalités de gestion des demandes d’ouverture des droits et de recouvrement de la participation financière.

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