Complémentaires santé : les « mandats de transmission » sont contraires à la loi estime l’Ordre

  • Publié le .
Information dentaire

« La pratique de délégation générale de transmission est contraire et à la loi et à la déontologie, rappelle l’Ordre des chirurgiens-dentistes dans « La Lettre » du mois de novembre. Dans le cadre du respect du secret médical, c’est le patient lui-même qui transmet à sa complémentaire les documents médicaux mis à sa disposition par le chirurgien-dentiste ».

L’institution répond ainsi publiquement à l’alerte qu’avait lancée la FSDL au mois de juin dernier. Le syndicat avait alors écrit à l’Ordre pour qu’il s’empare du sujet.

Selon lui, certaines complémentaires santé établiraient avec leurs affiliés ces « mandats de transmission » qui leur permettraient de se substituer à eux pour « solliciter des pièces directement auprès des chirurgiens-dentistes. Des pièces souvent injustifiées ou inexistantes au dossier du patient et dont la transmission conditionne le remboursement de ses soins », écrivait-il alors.

Jusqu’ici les complémentaires faisaient parfois pression sur les patients pour qu’ils obtiennent du praticien tels ou tels documents, désormais certaines opéreraient en direct.

« Les complémentaires ne peuvent adresser leurs demandes de documents médicaux qu’à leurs bénéficiaires, par l’intermédiaire des chirurgiens-dentistes consultants, complète l’Ordre, et jamais aux chirurgiens-dentistes directement. Et ces derniers, bien sûr, ne doivent pas non plus communiquer ces données aux complémentaires ».

L’Ordre s’oppose également sur ce sujet à l’avis de la CNIL qui « en l’absence de texte législatif » autorise cette transmission « au cas par cas » et « acte par acte ». Une « interprétation » selon l’Ordre.

Thèmes abordés

Commentaires

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Vie de la profession

Encadrement des centres de santé dentaires : publication de textes d’application

En complément des mesures d’application immédiates contenues dans la loi du 19 mai 2023 concernant l’encadrement des centres de santé...
Vie de la profession

Alain Durand, nouveau président du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes

Après le renouvellement d’une partie de son Conseil national (12 sièges sur 24, élection du 6 juin), l’Ordre des chirurgiens-dentistes...
Vie de la profession

Nouvelle convention médicale

L’assurance maladie, les complémentaires santé et les syndicats médicaux ont signé le 4 juin une nouvelle convention médicale pour la période...
Vie de la profession

ADF 2024 : les inscriptions sont ouvertes

Les inscriptions au programme scientifique du Congrès de l’ADF 2024 sont ouvertes depuis le 10 juin. Nicolas Lehmann, son directeur scientifique,...
Vie de la profession

Création d’un double cursus « dentiste-ingénieur » à Saint-Etienne

L’École des Mines de Saint-Etienne proposera dès la rentrée 2024 une formation « dentiste-ingénieur », destinée aux étudiants en odontologie...
Vie de la profession

Activités et équipements des cabinets dentaires en 2023

En novembre et décembre 2023, l’UFSBD et le Comident, l’organisme qui rassemble les industriels du dentaire, ont lancé une enquête...