Complémentaires santé : les « mandats de transmission » sont contraires à la loi estime l’Ordre

  • Publié le .
Information dentaire

« La pratique de délégation générale de transmission est contraire et à la loi et à la déontologie, rappelle l’Ordre des chirurgiens-dentistes dans « La Lettre » du mois de novembre. Dans le cadre du respect du secret médical, c’est le patient lui-même qui transmet à sa complémentaire les documents médicaux mis à sa disposition par le chirurgien-dentiste ».

L’institution répond ainsi publiquement à l’alerte qu’avait lancée la FSDL au mois de juin dernier. Le syndicat avait alors écrit à l’Ordre pour qu’il s’empare du sujet.

Selon lui, certaines complémentaires santé établiraient avec leurs affiliés ces « mandats de transmission » qui leur permettraient de se substituer à eux pour « solliciter des pièces directement auprès des chirurgiens-dentistes. Des pièces souvent injustifiées ou inexistantes au dossier du patient et dont la transmission conditionne le remboursement de ses soins », écrivait-il alors.

Jusqu’ici les complémentaires faisaient parfois pression sur les patients pour qu’ils obtiennent du praticien tels ou tels documents, désormais certaines opéreraient en direct.

« Les complémentaires ne peuvent adresser leurs demandes de documents médicaux qu’à leurs bénéficiaires, par l’intermédiaire des chirurgiens-dentistes consultants, complète l’Ordre, et jamais aux chirurgiens-dentistes directement. Et ces derniers, bien sûr, ne doivent pas non plus communiquer ces données aux complémentaires ».

L’Ordre s’oppose également sur ce sujet à l’avis de la CNIL qui « en l’absence de texte législatif » autorise cette transmission « au cas par cas » et « acte par acte ». Une « interprétation » selon l’Ordre.

Thèmes abordés

Commentaires

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Vie de la profession

Sondage UFSBD/Comident

L’UFSBD et le Comident, l’organisme qui rassemble les industriels du dentaire, vous proposent de répondre à une petite enquête (23 questions)...
Vie de la profession

Actes fictifs : un centre de santé dentaire déconventionné dans l’Essonne

Un centre de santé dentaire d’Evry (Essonne) devrait être déconventionné pour une durée de trois ans, dont 18 mois avec sursis,...
Vie de la profession

Le professionnel de santé est seul responsable de sa cotation, selon la Cour de cassation

Rien n’impose à une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) « de prendre l’initiative de renseigner les professionnels de santé sur les...
Vie de la profession

Hausse de 4 % attendue pour le secteur dentaire en 2023, selon un assureur

Notre analyse portant sur l’évolution de la consommation de soins sur les 8 premiers mois de l’année 2023 confirme une...
Vie de la profession

Les inégalités d’accessibilité aux chirurgiens-dentistes s’aggravent

Si, avec l’augmentation du nombre de chirurgiens-dentistes en exercice (+ 1 020 entre 2021 et 2022) l’accessibilité moyenne aux praticiens...
Vie de la profession

Enquête UFSBD/Comident 2023

L’UFSBD et le Comident, l’organisme qui rassemble les industriels du dentaire, vous proposent de répondre à une petite enquête (23...