CPTS, CEPS, cessation d’activité : ce qu’il faut retenir de « Loi Valletoux »

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°44 - 20 décembre 2023
Information dentaire

Les professionnels de santé ne seront pas rattachés d’autorité à une Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) comme l’envisageait à l’origine la proposition de loi visant « à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels », dite « loi Valletoux », du nom de son instigateur. Ces communautés interprofessionnelles (un peu plus de 400 sont effectives) réunissent des professionnels libéraux volontaires (environ 5 % de chirurgiens-dentistes) pour améliorer l’organisation des soins de ville et développer l’exercice coordonné entre la ville et l’hôpital. Il s’agissait donc d’y inclure tous les libéraux « pour mailler l’ensemble du territoire ». Ce qui avait suscité l’ire des médecins. Après une navette parlementaire très longue, puisqu’elle a débuté à la mi-juin, une commission mixte paritaire (CMP), composée de députés et de sénateurs, s’est mise d’accord sur un texte commun. Celui-ci sera adopté par l’Assemblée Nationale et le Sénat avant la fin du mois de décembre.

Les principaux points de friction ont été supprimés : pas de rattachement automatique à une CPTS donc, mais aussi pas d’obligation de permanence des soins pour les médecins hospitaliers et, surtout, pas de dispositif contraignant de lutte contre les déserts médicaux ou de régulation à l’installation qui ont été proposés plusieurs fois au gré des différents examens par les deux chambres.

Indemnités de logement

Trois mesures concernent directement la profession. Les chirurgiens‑dentistes libéraux devront communiquer à l’ARS et à l’Ordre dont ils relèvent leur intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent, « au plus tard six mois avant la date prévue pour la cessation de cette même activité, sauf exceptions prévues par décret ».

Par ailleurs, les étudiants en odontologie auront la possibilité de signer un Contrat d’engagement de service public (CESP) dès la 2e année de leur cursus. Ce contrat ouvre droit au versement d’une allocation mensuelle de 1 200 € bruts aux étudiants jusqu’à la fin de leurs études. Depuis un décret de mars 2020, les CESP ne pouvaient plus être conclus avec les étudiants du 1er cycle, mais uniquement avec ceux des 2e et 3e cycles, ce qui a engendré une forte baisse du nombre de contrats signés.
Qui plus est, le texte autorise les collectivités territoriales à accorder « des indemnités de logement et de déplacement » aux étudiants de 3e cycle de chirurgie dentaire lorsqu’ils effectuent leurs stages dans les zones déficitaires en matière d’offre de soins. Chose qui n’était jusqu’ici dévolue qu’aux étudiants en médecine. Enfin, les établissements de santé ne pourront pas avoir recours à l’intérim de praticiens au début de leur carrière pour faciliter les installations.
Le texte remet au centre de l’organisation nationale de santé, le « Territoire de santé », entité qui existe déjà dans le Code de la santé publique, et devient l’échelon de référence. Le conseil territorial de santé (CTS, qui existe déjà également) met en œuvre le projet territorial de santé en coordination avec l’ARS. Il comprend les représentants de tous les acteurs de santé.

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