Décret testing

Le décret relatif « aux modalités d’évaluation des pratiques de refus de soins » a été publié au Journal officiel du 23 juillet. Chaque conseil national des Ordres des professionnels de santé médicaux concernés (chirurgiens-dentistes, médecins, sages-femmes) constitue une commission chargée d’évaluer « le nombre et la nature » des pratiques de refus de soins opposés par les professionnels de santé « par les moyens qu’elle juge appropriés (…), notamment des études, des tests de situation, et des enquêtes auprès des patients ».
Cette commission réunit des professionnels inscrits à l’Ordre, des représentants des associations d’usagers du système de santé ainsi que le fonds CMU et la CNAM. Ils remettent chaque année un rapport au ministre de la Santé.