Le Conseil des chirurgiens-dentistes européens (CED), qui représente plus de 340 000 praticiens à travers 30 pays du continent, a diffusé le 27 mai une « résolution » sur les enjeux du partage des données des praticiens européens en e-santé dans le cadre du futur « Espace européen des données de santé » (EEDS).
Sorte de dossier médical partagé à l’échelle européenne, l’EEDS, encore en construction mais qui doit être lancé en mars 2027, vise à établir « un cadre réglementaire obligatoire » et harmonisé pour le partage des données de santé en Europe, afin notamment de garantir l’accès des patients à leurs données, d’assurer la continuité des soins dans l’UE et de permettre la réutilisation sécurisée des données à des fins de recherche et d’innovation.
Le CED rappelle que si « les services de santé numériques sont devenus un élément essentiel de l’infrastructure moderne des soins de santé », leur déploiement doit rester « réalisable sur le plan opérationnel et financièrement viable ».
Il alerte particulièrement sur la « lourde charge administrative et financière » pour les cabinets dentaires, et sollicite donc un financement européen couvrant « les coûts supplémentaires liés au matériel, aux mises à niveau logicielles et à la formation obligatoire en cybersécurité ».
Garantir la sécurité des praticiens
L’instance insiste pour que la mise en œuvre de l’EEDS repose sur « un enregistrement des données limité aux nouvelles données » et sur le principe du « une fois pour toutes » (pas de changement de normes, ndlr), pour que les chirurgiens-dentistes ne soient pas contraints de procéder à la « numérisation laborieuse des dossiers existants » ou à un ré-encodage de données.
Elle en appelle également à une « clarté juridique absolue » concernant les zones de chevauchement entre l’EEDS, le règlement relatif aux dispositifs médicaux et le règlement général sur la protection des données (RGPD), afin d’éviter « une charge de conformité où les chirurgiens-dentistes feraient face à des exigences réglementaires contradictoires ».
Concernant les e-prescriptions, l’organisation estime que l’harmonisation européenne ne doit pas « compromettre le contrôle clinique du chirurgien-dentiste prescripteur » et demande « des protocoles solides en matière d’authentification professionnelle ».
Enfin, s’agissant de la protection des données, le CED soutient le droit du patient à la traçabilité des accès, mais considère qu’il est « impératif que ces informations se limitent à l’identification professionnelle », afin de garantir la sécurité des praticiens et « l’intégrité de la relation patient-praticien ».
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