Dans son rapport 2026 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, publié le 27 mai, la Cour des comptes consacre un chapitre aux franchises et participations forfaitaires sur les soins.
Leur montant, inchangé depuis leur création en 2004 et 2008, a été doublé en 2024, passant de 0,50 € à 1 € par boîte de médicaments et pour les actes effectués par un auxiliaire médical, et de 2 € à 4 € pour un transport sanitaire, tandis que celui des participations forfaitaires pour les actes médicaux effectués en ville, les analyses de biologie médicale et les examens de radiologie s’élève à 2 €.
Leur rendement a atteint 2,5 milliards d’euros en 2025. Mais la Cour insiste sur les limites actuelles du dispositif. Si le rendement est jugé « significatif », l’objectif de responsabilisation des patients n’est « pas démontré », notamment en raison de « la complexité et de la faible lisibilité » du système. Elle souligne également que la hausse de 2024 n’a pas entraîné de baisse de la consommation de soins.
Les magistrats proposent donc à la fois d’élargir le périmètre des franchises et participations et d’améliorer leur recouvrement, dont le taux a chuté à 78 % sur la période 2020‑2024.
300 millions attendus en années pleine
Selon eux, le gouvernement doit élargir le dispositif actes et consultations des chirurgiens‑dentistes et des sages‑femmes (envisagé dans le PLFSS 2026 mais retoqué par les parlementaires), aux « prestations effectuées par un pharmacien d’officine » (décret pris mais jamais appliqué) ainsi qu’aux dispositifs médicaux.
Ces extensions pourraient rapporter plus d’un milliard d’euros, dont 300 M€ en année pleine s’agissant des consultations et actes des chirurgiens‑dentistes pour une participation de 4 € (avec un plafond annuel de 100 €).
Et pour améliorer le recouvrement, la Cour plaide pour des prélèvements directement « sur le compte bancaire de l’assuré avec son accord, après transmission de ses coordonnées bancaires » et pour donner la possibilité à l’Assurance maladie de procéder au « recouvrement sous contrainte » des franchises et participations, alors que celui‑ci ne s’applique aujourd’hui qu’aux cotisations ou aux indus.
Dans un communiqué du 29 mai, les CDF disent « s’opposer fermement » à toute extension des franchises ou participations forfaitaires aux soins dentaires qui « serait profondément inadaptée à l’exercice dentaire », celui-ci reposant « principalement sur des séances comportant plusieurs actes, ou sur des traitements réalisés en plusieurs rendez-vous. Une telle mesure entraînerait une multiplication des restes à charge pour les patients et pénaliserait en premier lieu les publics les plus fragiles. Cette mesure irait par ailleurs à l’encontre des objectifs de prévention régulièrement affichés par les pouvoirs publics ».
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