Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement adopté par le Parlement le 11 mai après le vote par le Sénat des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP). Elles avaient déjà été approuvées par l’Assemblée nationale le 5 mai.
Le texte, qui comptait 27 articles au moment de son dépôt, en octobre 2025, a quasiment quadruplé de volume et en affiche désormais 115.
Parmi les mesures emblématiques, l’article 21 organise une levée encadrée du secret professionnel au bénéfice des organismes complémentaires d’assurance maladie. Il autorise assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance à traiter certaines données de santé transmises par les professionnels de santé et les établissements, dans le cadre de l’exécution des contrats responsables et solidaires et du tiers payant. Une disposition prévoit également des échanges de données entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires afin de renforcer la détection des fraudes. Concrètement, ces échanges incluront des informations sur les actes réalisés, les montants facturés et remboursés, ainsi que les identifiants des professionnels. Ces traitements devront respecter le RGPD et être encadrés par des conventions fixant les finalités et les durées de conservation.
Si le gouvernement assure que « les données médicales ne seront pas communiquées dans leur intégralité », le croisement des informations financières et techniques pourrait indirectement révéler des éléments de santé. L’étude d’impact qui accompagne le texte reconnaît « un risque d’atteinte à la vie privée », mais estime qu’il est « proportionné à l’objectif de lutte contre la fraude ».
À noter que deux articles portent spécifiquement sur les centres de santé. L’article 75 permet au directeur d’une caisse d’assurance maladie de cumuler une mise hors convention d’un professionnel ou d’une structure avec une pénalité financière, pour un gain annuel estimé à cinq millions d’euros.
L’article 76 impose une communication obligatoire à la Caisse nationale d’assurance maladie et aux ordres professionnels de la liste des professionnels de santé ayant exercé dans un centre de santé faisant l’objet d’une suspension ou d’une fermeture administrative. Il prévoit également un durcissement des modalités de mise hors convention des centres de santé, afin d’en améliorer l’effectivité. Le texte comprend en outre des dispositions renforçant les pouvoirs de contrôle de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), l’extension des échanges de données entre organismes sociaux, ainsi que des mesures ciblant la fraude aux arrêts de travail ou le contrôle des entreprises de transport sanitaire.
Levée de boucliers des professionnels de santé
Mais c’est bien la levée partielle du secret médical qui irrite les professionnels de santé.
La FSDL dénonce un « coup de force des complémentaires ». « Les vannes sont désormais ouvertes pour libérer l’accès aux données de santé des 68 millions de Françaises et de Français », déplore le syndicat. « Certes, pour se donner bonne conscience, les parlementaires ont adopté plusieurs amendements visant à sécuriser et flécher l’utilisation des données de santé par les complémentaires santé, mais les élus de la Nation croient-ils vraiment en leur capacité à encadrer l’activité des complémentaires santé ? (…) Le Parlement aura servi leurs intérêts ».
Les Chirurgiens-Dentistes de France (CDF) mettent en garde, eux aussi, contre « les conséquences délétères » de ce dispositif. Le syndicat estime qu’il fragilise l’équilibre du contrôle médical aujourd’hui exercé par les praticiens conseils de l’Assurance maladie, « indépendants, inscrits à l’Ordre et soumis au secret médical dans le cadre d’une procédure contradictoire stricte ». Aucune garantie équivalente n’est prévue pour les complémentaires, dont le personnel médical salarié « ne présente pas le même degré d’indépendance ». Le syndicat alerte sur le risque d’analyses individualisées de l’activité des praticiens par des acteurs privés, « sans référentiels opposables ni procédure contradictoire obligatoire ». Il demande la création d’un service de contrôle médical indépendant au sein des complémentaires, un encadrement strict des finalités de contrôle, l’instauration d’une procédure contradictoire obligatoire et une réduction des durées de conservation des données.
Le Syndicat des femmes chirurgiens‑dentistes (SFCD) n’est pas en reste : « une ligne rouge est en train d’être franchie », estime-t-il. « L’ouverture, même encadrée, de l’accès aux données de santé pour les complémentaires n’est pas un simple ajustement technique. C’est un basculement ». Le SFCD met en garde contre une remise en cause progressive du secret médical : « une fois le verrou levé, qui peut garantir que la logique assurantielle ne finira pas par reprendre le dessus ? ». Le syndicat rappelle que les organismes complémentaires « ne sont pas des acteurs neutres » et alerte sur le risque d’une segmentation accrue des assurés, au détriment des plus vulnérables.
« Les professionnels libéraux sont personnellement dépositaires du secret professionnel et pénalement responsables de sa violation. Cette responsabilité ne peut être diluée dans des dispositifs administratifs élargissant toujours davantage la circulation de données sensibles », rappelle l’Union nationale des professions libérales, tandis que les Libéraux de santé dénoncent « l’élargissement des possibilités d’accès aux données de santé » qui crée « un précédent dangereux et ouvre la voie à une banalisation de leur circulation. Une circulation devenue hautement risquée à l’heure où les failles de sécurité se multiplient, exposant des données parmi les plus sensibles à des risques accrus de fuite, de détournement ou d’exploitation non autorisée ».
Plusieurs groupes parlementaires de gauche ont annoncé saisir le Conseil constitutionnel sur ce texte.
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