“Je propose un devis à mon patient qui l’accepte immédiatement : est-ce que je peux commencer le traitement dès ce premier rendez-vous ?”

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°13 - 3 avril 2024 (page 40)
Information dentaire

Droit pratique : coordination Marc Sabek

L’établissement d’un devis est une obligation prescrite par le Code de santé publique (article L.1111-3), par le Code de déontologie des chirurgiens-dentistes (article R.127-240 CSP) et par la convention dentaire qui organise les relations entre les praticiens libéraux et les caisses d’assurance maladie.

Le devis : quand et comment ?

Le devis, impérativement communiqué par écrit au patient, permet de formaliser son consentement. Il est le support d’une information claire, loyale et compréhensible. Le devis est systématique dès lors que les honoraires non remboursables du traitement proposé ou le reste à charge de ce traitement dépasse 70 €.

Le devis doit comporter :

  • la description du traitement envisagé et les matériaux utilisés ;
  • le lieu de fabrication du dispositif médical sur mesure (DMSM) lorsque le traitement prévoit la réalisation de ce dispositif ;
  • le montant des honoraires ;
  • le montant pris en charge par l’assurance maladie obligatoire ;
  • et, pour les seuls cas où le traitement proposé prévoit la réalisation d’un DMSM, le modèle prévu par la convention dentaire doit être utilisé.

Y est intégrée également une information sur l’alternative thérapeutique sans reste à charge et, si elle n’existe pas, une alternative en reste à charge modéré.

Formalisation du consentement

Ce devis doit être daté et signé par le patient comme par le chirurgien-dentiste, avec la mention manuscrite « Bon pour accord ».

Avant de commencer n’importe quel acte lié au traitement proposé, le consentement du patient doit être « libre et éclairé ». Il appartient au praticien de « garantir » cette condition. Pour s’en assurer, une fois l’information nécessaire délivrée, il est indispensable de respecter un délai de réflexion pour permettre au patient de formuler éventuellement des interrogations complémentaires et d’assimiler les informations délivrées.

Quid du délai de réflexion ?

Ce délai n’est pas fixé par la loi, mais il est de coutume de respecter un laps de temps de 15 jours en moyenne lorsque le traitement envisagé est conséquent. Plus généralement, ce délai varie en fonction de la complexité et du caractère urgent du traitement (voir ci-dessous).

Si le patient insiste fortement et souhaite que le traitement prothétique proposé soit mis en œuvre au plus vite, il est important qu’il précise lui-même qu’il renonce au délai de réflexion. La mention manuscrite apposée sur le consentement devient alors : « Bon pour accord et pour débuter le traitement proposé immédiatement ».

Cette situation peut néanmoins paraître comme une « précipitation » et doit tout de même être évitée autant que possible. Car, en cas de litige, un juge (disciplinaire, civil) peut toujours considérer que, vu l’importance du traitement mis en œuvre, l’obligation d’information éclairée n’a pas été satisfaite faute, pour le patient, d’avoir eu un temps de réflexion suffisant pour que sa prise de décision soit libre de toutes contraintes.

Je propose un devis à mon patient qui l’accepte immédiatement : est-ce que je peux commencer le traitement dès ce premier rendez-vous ?”

Urgence et consentement

Dans deux situations d’urgence manifeste, le consentement du patient peut être recueilli, oralement ou par écrit, en signant le devis, sans délai de réflexion.

• L’urgence esthétique d’origine traumatique ou non (descellement, expulsion, fracture dentaire, hémorragie) : le traitement de cette urgence nécessite des traitements partiellement remboursables (couronne transitoire), voire hors nomenclature (rescellement, contention). Le devis accepté est impératif si les honoraires (ou le montant non remboursables) dépassent 70 €.

• Dans l’urgence douloureuse, inflammatoire ou infectieuse (pulpite, alvéolite, abcès, nécrose pulpaire, cellulite…), le consentement est souvent oral et de nombreux actes médicaux remboursables permettent de soulager le patient.

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