La Cour de Cassation confirme l’interdiction de toute publicité pour les centres de santé dentaires

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°13 - 29 mars 2023
Information dentaire

Dans un arrêt du 8 mars, la Cour de Cassation, confirme la position de la Cour d’appel de Paris du 1er juillet 2021 et du Conseil Constitutionnel répondant à une question prioritaire de constitutionnalité le 3 juin 2022 : toute publicité, quels que soient sa forme ou son objet, en faveur des centres de santé dentaires est interdite et cela quand bien même elle est partiellement autorisée aux chirurgiens-dentistes libéraux.

Selon la Cour de Cassation, en adoptant ces dispositions, les deux instances sus-nommées ont « entendu éviter que ces centres, qui peuvent être créés et gérés notamment par des organismes à but lucratif, ne mettent en avant leurs conditions de prise en charge pour développer une pratique intensive de soins contraire à leur mission et de nature à porter atteinte à la qualité des soins dispensés ».

Elles ont ainsi « poursuivi un motif d’intérêt général ». Partant, l’argument de la différence de traitement avec les libéraux ne peut être recevable. C’est donc ainsi que ce conclut l’affaire qui oppose depuis 11 ans les centres dentaires Addentis d’un côté, l’Ordre et Les CDF de l’autre.

Dans un communiqué de presse du 14 mars le syndicat dit « se tenir prêt à signaler toutes infractions afin de défendre la profession et les patients des dérives mercantiles. » « Nos instances départementales et régionales seront engagées dans les prochains mois pour relever tout écart des centres dentaires par rapport aux deux principes consacrés par la Cour de cassation, prévient-il. Chaque infraction sera signalée aux décideurs publics sanitaires. Nous exigerons que la loi s’applique à tous, avec rigueur, exactement comme l’ont appliquée les hauts magistrats. »

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