La dérogation au secret médical définitivement adoptée

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°29 - 2 septembre 2020
Information dentaire

Une dérogation au secret médical dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales a été définitivement adoptée le 21 juillet à la suite du vote du Sénat sur la proposition de loi « visant à protéger les victimes de violences conjugales ».

Le Code pénal prévoit déjà ces dérogations pour les mineurs ou les majeurs considérés vulnérables victimes de violences, mais seulement 5 % des alertes pour violences conjugales sont données par des professionnels de santé. Le « Grenelle des violences conjugales », fin 2019, avait donc décidé d’encourager ces deniers à signaler l’existence d’un danger immédiat pour la victime, notamment en cas de risque de renouvellement des violences.

Désormais donc, lorsque le texte sera paru au Journal officiel, le secret professionnel ne sera pas applicable « au médecin ou à tout autre professionnel de santé » qui informe le procureur de la République de violences conjugales « lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences ». Le professionnel de santé « doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ». S’il ne l’obtient pas, il doit informer la victime du signalement qu’il a fait au procureur de la République.

L’Ordre des chirurgiens-dentistes, s’est largement impliqué sur ce sujet et a lancé une formation en e-learning destinée à mieux repérer, prendre en charge et orienter les patientes victimes de violences. D’une durée de deux heures, cette formation est gratuite (http://formation.ordre-chirurgiens-­dentistes.fr).

Outre la levée du secret médical, le texte prévoit d’autres dispositions issues du « Grenelle » comme la lutte contre le harcèlement et le cyber-harcèlement (peines plus lourdes), la protection des mineurs face à la pornographie ou la suspension de l’autorité parentale des pères violents.

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