La FSDL, condamnée pour le boycott de Santéclair, va faire appel

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°3 - 22 janvier 2020

Le nouveau palais de justice de Paris

Information dentaire

Dans un communiqué du 10 janvier, Santéclair indique que le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a, dans une décision rendue le 22 octobre dernier, sanctionné la FSDL « pour avoir mené une campagne de boycott en usant de manœuvres d’intimidation à l’encontre des praticiens appartenant à ses réseaux ou souhaitant y adhérer ». Selon la plateforme, le syndicat est condamné « sous-astreinte d’un montant de 15 000 euros par nouvelle infraction, de cesser toute menace de poursuite disciplinaire de chirurgiens-dentistes pour le seul fait de leur adhésion aux réseaux Santéclair ainsi que tout mot d’ordre de boycott contre les activités de ces réseaux ». La plateforme avait assigné la FSDL le 29 janvier 2015.

Le syndicat va faire appel. « Il n’est pas acceptable que nos patients subissent continuellement ces pratiques déloyales qui consistent, sous couvert d’information après analyse des devis par des téléconseillers, à les détourner impunément vers des dentistes partenaires de ce réseau, dénonce le syndicat dans un communiqué du 10 janvier. Où est la libre concurrence quand des personnes qui ont accès à des informations médicales inscrites sur un devis dénigrent les honoraires d’un chirurgien-dentiste ? La Loi Le Roux sur les réseaux de soins n’autorise pas toutes les pratiques et nous continuerons inlassablement notre combat contre tout organisme ou plateforme assurancielle qui confond notre Code de déontologie avec un paillasson. »

Pour mémoire, le Conseil d’État, dans deux décisions rendues les 19 décembre 2018 et le 1er février 2019 (lire Id du 6/2/2019), a jugé qu’un chirurgien-dentiste adhérent d’un réseau de soins, Santéclair en l’espèce, ne se rend coupable ni de compérage, ni de publicité prohibée, ni d’un détournement ou de tentative de détournement de patientèle. Dans les deux jugements, la plus haute juridiction administrative était saisie par un chirurgien-dentiste qui avait porté plainte auprès du conseil départemental de l’Ordre, puis en appel auprès du conseil national contre des confrères adhérents au réseau Santéclair.

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