La Loi de santé publiée au JO

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°29 - 4 septembre 2019
Information dentaire

La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé dite « Loi de santé » a été publiée au Journal officiel du 26 juillet. Parmi les mesures phares, on en retiendra sept.

La fin effective du numerus clausus à la rentrée 2020.

Objectif : mettre fin à un concours devenu « fou », laissant plus de 30 000 étudiants sur le carreau chaque année, mais aussi augmenter d’environ 20 % le nombre de médecins formés pour lutter contre les déserts médicaux. Un décret fixera les nouvelles modalités d’accès aux études de santé. Il pourrait prévoir trois voies d’accès après « un parcours de formation antérieur » : par le biais d’une licence (biologie par exemple), via une « année de formation » proposée spécifiquement par une université, ou après une formation conduisant au titre ou diplôme d’État d’auxiliaire médical d’une durée d’au moins trois ans. Chaque candidat pourrait présenter deux fois sa candidature.

La re-certification des compétences

Cette « procédure de certification indépendante de tout lien d’intérêt permettant, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l’actualisation et le niveau des connaissances » sera réservée aux professionnels de santé dotés d’un Ordre (sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue et chirurgien-dentiste). Le gouvernement en définira les modalités par voie d’ordonnance, d’ici à 2021 en principe : conditions de mise en œuvre et de contrôle, organismes qui en seront chargés, etc.

L’apparition du « médecin adjoint »

Ces assistants médicaux devront remplir des tâches administratives (accueil du patient, création et gestion du dossier informatique, etc.), des missions liées à la consultation (aide au déshabillage et à l’habillage, mise à jour du dossier patient, etc.) et des missions d’organisation du cabinet et de coordination avec les autres professionnels de santé. L’emploi de ces auxiliaires est réservé aux médecins de secteur 1 engagés dans un exercice coordonné et groupé (centres de santé, maisons pluridisciplinaires, CPTS, etc.), mais aussi aux médecins exerçant seuls dans les zones sous-denses.

La création d’une « plateforme numérique » des données de santé

Réunissant un « bouquet de services » réservé aux professionnels de santé, elle sera accessible depuis les logiciels métiers. S’y trouveront les informations contenues dans le DMP des patients, le dossier pharmaceutique, les plateformes de coordination des professionnels de santé, les annuaires, l’e-prescription, ou encore les téléservices de l’assurance maladie et l’accès aux sites professionnels comme ceux de la HAS et de l’ANSM.

La mise en place dès 2020 d’un « espace numérique de santé »

Il sera créé automatiquement (sauf refus de l’intéressé) pour chaque Français. Il s’agit d’une plateforme numérique personnelle et personnalisable permettant à chacun de gérer ses données de santé et de participer à son parcours de santé : DMP (ouvert également automatiquement), Ameli, messagerie sécurisée, outils de télémédecine, etc.

La labellisation de 500 à 600 « hôpitaux de proximité »

Recentrés sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation, ils seront chargés d’assurer des missions hospitalières de proximité, en médecine polyvalente (soins aux personnes âgées, soins de suite et de réadaptation, consultations de spécialités, consultations non programmées) et devront disposer d’un plateau technique « de biologie et d’imagerie, d’équipes mobiles et d’équipements en télémédecine ».

Une dernière année de médecine « en autonomie »

Pour lutter contre les déserts médicaux, les étudiants de médecine générale réaliseront au cours de la dernière année un stage d’un semestre en pratique ambulatoire en cabinet ou en maison de santé dans les zones sous-dotées.

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