Obligation du tiers payant : la Mutualité Française demande son extension aux professionnels de santé

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Information dentaire

Un article (33 quater) du Projet de loi de financement de la sécurité sociales pour 2021 (PLFSS), adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 octobre, prévoit de généraliser le tiers payant intégral sur les équipements et les soins du panier 100 % Santé en le rendant obligatoire pour les contrats responsables des complémentaires santé dans les domaines concernés : dentaire, optique et audiologie (👉 https://bit.ly/37Saw6T).

« Il ne contient malheureusement aucune obligation envers les professionnels de santé concernés et leurs éditeurs de logiciels, déplore la Mutualité dans un communiqué du 28 octobre. L’extension de l’obligation devrait aussi concerner les professionnels de santé. La réussite du tiers payant dans le cadre du 100 % santé et plus généralement sur l’ensemble des soins dépend de l’engagement de tous les acteurs. Les mutuelles ont largement montré leur mobilisation sur ce dispositif. »

La Mutualité, qui représente 540 mutuelles, rappelle « que les complémentaires santé se sont organisées pour proposer des outils automatisés et sécurisés dont les professionnels de santé peuvent se saisir » par le biais de l’ « Association Inter-AMC » qui regroupe des complémentaires santé et des opérateurs de tiers payant.

Les CDF ont rappelé le 26 octobre dans un communiqué « leur opposition au tiers payant obligatoire » pour les chirurgiens-dentistes. Le syndicat soutient cependant « la possibilité de le pratiquer, pour ceux qui le souhaitent, dans la mesure où il constitue un facilitateur salutaire d’accès aux soins bucco-
dentaires ».

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