La FSDL, Les CDF, l’assurance maladie (UNCAM) et les complémentaires santé ont signé le vendredi 21 juillet la nouvelle convention dentaire pour la période 2023-2028 (photo). La précédente convention, signée en 2018, arrive à son terme le 24 août prochain. Ce nouveau texte conserve l’architecture principale de l’ancienne convention, les paniers de soins et leurs plafonds, mais y ajoute un important volet prévention : les futures « générations sans carie » annoncées par le gouvernement peu après l’ouverture des négociations.
L’investissement financier de l’assurance maladie et des complémentaires est d’un peu plus de 600 millions d’euros sur la durée de la convention.
Concernant la prévention, les examens bucco dentaires (EBD) sont annualisés entre 3 et 24 ans (contre un examen tous les 3 ans aujourd’hui) et revalorisés de 10 euros, passant de 30 euros à 40 euros pour un EBD simple, de 42 € à 52 € pour un EBD avec 1-2 radiographies et de 54 € à 64 € pour EBD avec 3 ou 4 radiographies ou panoramique. L’EBD femmes enceinte est étendu du 4ème mois de grossesse jusqu’au 6ème mois après la naissance de l’enfant.
La pose de vernis fluoré jusqu’à 24 ans (contre l’âge de 9 ans actuellement) sera prise en charge et de nouveaux actes de prévention et de soins conservateurs seront inscrits à la nomenclature et pris en charge (coiffes pédodontiques, biopulpotomies,…). Le tiers payant intégral est étendu aux soins de suite de l’EBD. L’ensemble des soins conservateurs pour l’ensemble de la population seront majorés de + 4 % au 1er janvier 2025
S’agissant du dispositif 100 %, l’ensemble des plafonds des actes du panier RAC 0 comme du panier modéré sont revalorisés à hauteur de 3 %. « Plus de 500 000 patients ont bénéficié de soins prothétiques pris en charge à 100 % entre 2019 et 2021 », souligne l’assurance maladie qui veut améliorer encore le dispositif. Les couronnes métal en zone postérieure disparaissent du panier RAC 0 au profit de couronnes et de bridges en zircone. Les honoraires du panier CSS sont alignés sur les honoraires du panier RAC 0.
Un nouveau zonage plus précis sera décliné par les ARS. Il élargit les zones « sous-dotées » à 30 % de la population contre 7 % aujourd’hui. Dans ces zones, les contrats incitatifs à l’installation sont revalorisés : l’aide forfaitaire à l’installation est doublée pour atteindre 50 000 euros pour 5 ans et l’aide au maintien d’activité portée de 3 000 à 4 000 euros par an. Dans les zones dites « non-prioritaires », ex « sur-dotées » (5% de la population), la convention instaure la mise en place du 1 pour 1 (1 départ préalable pour 1 nouveau conventionnement). « L’entrée en vigueur de cette mesure est conditionnée à son application aux centres de santé (y compris à leurs salariés), pour garantir une égalité de traitement entre les professionnels de santé et l’efficacité de ce dispositif », précise l’assurance maladie.
Pour les publics les plus fragiles une rémunération spécifique annuelle, s’élevant à 300 euros est mise en place pour soutenir l’action des chirurgiens-dentistes qui se déplacent au moins trois fois par an en dehors de leurs cabinets en milieu scolaire, centre d’hébergement, établissement pénitentiaire, etc. La convention crée un bilan bucco-dentaire spécifique lors de l’entrée EHPAD ou en établissement social et médico-social et prévoit la prise en charge des séances d’habituation pour les personnes en situation de handicap. Le bilan parodontal et le surfaçage radiculaire sont étendus au-delà des diabétiques pour les patients atteints de certaines affections de longue durée (immunodéprimés, maladies cardiovasculaires, polyarthrite,…).
Neuf groupes de travail débuteront leurs travaux dès la rentrée pour affiner le texte : nomenclature, attractivité de la profession, modalités de création du métier d’assistant dentaire de niveau 2, modalités de prise en charge de l’orthodontie et des EBD, notamment.
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