Le gouvernement aura finalement eu recours à deux reprises à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter, en première lecture, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Il a ainsi engagé sa responsabilité sur la partie recettes du texte le 25 octobre puis sur la partie dépenses et l’ensemble du texte le 30 octobre. Les motions de censures déposées par les oppositions à ces occasions n’ont pas été adoptées. Il n’y aura donc quasiment pas eu de débats sur ce projet de loi. L’article 24, qui généralise l’intégration des chirurgiens-dentistes à la régulation des SAMU Centres 15 pour la permanence des soins dentaires, est donc adopté.
Les modalités de rémunération des praticiens y participant sont fixées par voie conventionnelle avec l’assurance maladie. Cette disposition vient valider les expérimentations qui ont cours dans 10 régions et 26 départements. Elles permettent d’apporter une réponse adaptée (conseil, télé-prescription, orientation) à un besoin de soins dentaires urgents les dimanches et jours fériés, une meilleure répartition géographique des rendez-vous d’urgence entre les différents secteurs de garde, de diminuer le temps d’attente des patients et de désengorger la régulation du SAMU-15 des appels portant sur l’odontologie. Parmi les autres mesures adoptées : la délivrance d’antibiotiques par les pharmaciens sans ordonnances pour certaines pathologies à préciser par décret (en principe les angines et les cystites), la généralisation de la délivrance à l’unité pour les médicaments concernés par une rupture d’approvisionnement, la mise en place de contrôles sur les indemnités journalières, la création « d’un véritable service de repérage et d’orientation » assurant une prise en charge « coordonnée et précoce » de toutes les situations de handicap, la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans ou encore le remboursement des protections périodiques réutilisables. Côté finances, ce PLFSS prévoit un Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2024 en progression de + 3,2 % par rapport à 2023. Le sous-objectif des soins de ville est proposé à + 3,5 %. L’enveloppe globale est de 254,9 milliards. Le texte part au Sénat.
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