La santé exclue de la directive « proportionnalité »

Les représentants européens des chirurgiens-dentistes (CED), des pharmaciens et des médecins « se félicitent », dans un communiqué du 23 avril, du résultat positif des négociations sur la proposition de directive relative au test de proportionnalité. Cette directive, en négociations depuis deux ans, vise à mettre en place « un test de proportionnalité » pour chaque nouvelle réglementation relative aux professions entrant dans le champ de la directive « qualifications professionnelles » dont les professions de santé font partie.
 
Lorsqu’un Etat de l’Union voudra modifier une réglementation, celle-ci sera passée au crible de onze critères pour vérifier qu’elle ne fera pas obstacle à la libre circulation des personnes et des services au sein de l’UE. Or, plaident depuis toujours les représentants des professions de santé, le secteur de la santé n’est pas un secteur comme les autres et il ne doit en aucun cas être livré à la concurrence ou à la marchandisation. Ils demandent l’exclusion de la santé de cette directive. C’est ce qu’ils ont obtenu en partie.
 
« Tout en ne répondant pas pleinement à nos préoccupations, écrivent-ils, le texte final reconnaît la nature particulière des professions de la santé et laisse une marge de manœuvre suffisante aux Etats membres pour garantir le plus haut niveau de protection de la santé humaine lorsqu’ils réglementent les professions de la santé. Nous attendons maintenant des Etats membres qu’ils trouvent une approche qui utilise la marge d’appréciation accordée par la directive. Les professions de santé continueront à surveiller la mise en œuvre. »