La Sécu veut mettre en place une nouvelle sanction en cas de fraude

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°19 - 10 mai 2023
Information dentaire

Suspendre la participation de l’assurance maladie à la prise en charge des cotisations des professionnels de santé en cas de fraude détectée et avérée. Tel est le projet envisagé par la Direction de la sécurité sociale (DSS) pour lutter contre les fraudes commises par les praticiens et auxiliaires médicaux révélé par plusieurs organisations syndicales et l’Union nationale des professions de santé (UNPS). Cette sanction viendrait s’ajouter à celles déjà existantes : plainte pénale, recouvrement de l’indu, pénalités financières, plainte devant l’Ordre, procédure conventionnelle, etc.

« Ce concours Lépine de la traque des professionnels de santé libéraux instaure une véritable justice d’exception. (…) Le mépris n’a plus de limites. La déconsidération n’a plus de bornes », écrivent plusieurs syndicats de médecins, infirmières, kinés et dentistes (FSDL) dans un communiqué commun du 18 avril. « La nomenclature est très complexe, des erreurs peuvent être commises mais elles ne doivent pas être confondues avec les fraudes qui doivent être sanctionnées, de manière juste, équitable et proportionnée. L’arsenal juridique existant permet déjà amplement d’assurer un contrôle pertinent », plaide l’UNPS le 20 avril. Elle appelle la DSS « à revoir sans attendre sa copie. »

Thèmes abordés

Commentaires

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Exercice professionnel

Article réservé à nos abonnés Congés payés et arrêts maladie : les nouvelles règles sont fixées

Arrêts maladie et ouverture des droits à congés payés Jusqu’à présent, les périodes d’absence pour maladie ou accident non professionnels étaient...
Exercice professionnel

Olivier Lafarge, nouveau président du Comident

Le Comident, organisation qui regroupe et représente près de 160 fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux dentaires en France, a un...
Exercice professionnel

Acide hyaluronique : encadrement plus strict des produits injectables

Un décret publié au Journal officiel du 31 mai soumet à prescription les dispositifs médicaux à base d’acide hyaluronique injectable....
Exercice professionnel

Cybersécurité : le « pack » de BpiFrance

Face aux cyberattaques croissantes, BpiFrance, banque publique d’investissement française, dont la mission est le financement et le développement des entreprises, propose...
Exercice professionnel

Article réservé à nos abonnés Dans quels cas un chirurgien-dentiste doit-il alerter la police ?

Situation – Une femme se présente sans rendez-vous à mon cabinet. Elle est blessée par une arme à feu au niveau de...
Exercice professionnel

Sécurité des professionnels de santé : les Ordres de santé soutiennent la proposition de loi

Alors que la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, adoptée en première lecture à...