Le PLFSS 2021 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale : les articles qui intéressent la profession

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Information dentaire

Les députés ont adopté ce mardi 27 octobre en fin d’après-midi en première lecture, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2021 par 326 voix pour et 204 contre. Création d’une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie, allongement du congé paternité à 28 jours, « forfait urgences » de 18 euros à l’hôpital, revalorisation des salaires des aides à domicile, rallonge de 17,4 milliards d’euros pour l’hôpital, etc… le texte anticipe une hausse importante du déficit des comptes de la Sécu, qui devrait atteindre 46,6 milliards d’euros en 2020. Il comprend également quatre articles intéressant particulièrement la profession.

Article 33 ter : régulation de l’installation des centres de santé
Il prévoit de réguler, par le conventionnement, l’installation des centres de santé dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé. Ainsi, par exemple, un centre de santé dentaire ne sera pas autorisé à s’installer ou s’il l’est déjà, à recruter un nouveau chirurgien-dentiste dans une zone sur-dotée.

Article 33 quater : tiers payant dans tous les contrats responsables des complémentaires santé
Il oblige tous les contrats responsables des complémentaires santé à prévoir la possibilité de pratiquer le tiers payant sur les paniers 100 % santé à « hauteur du reste à charge intégralement couvert ». Jusqu’ici la pratique de l’avance de frais pour la partie complémentaire était le plus souvent réservée aux adhérents des réseaux de soins. L’amendement ne spécifie pas l’obligation de pratiquer le tiers payant pour les professionnels de santé des secteurs concernés : optique, dentaire et audiologie.

Article 34 quater : Indemnisation au premier jour en cas de maladie pour les libéraux
Aujourd’hui, hors contrat de prévoyance, aucun professionnel libéral ne bénéficie d’indemnités journalières au titre de la maladie avant le 91ème jour d’un arrêt de travail. Cet article permet aux libéraux de disposer d’indemnités journalières sans délai de carence, pendant les 90 premiers jours. La mesure sera financée par « une cotisation supplémentaire assise sur les revenus d’activité, dans la limite d’un plafond » qu’il reste à définir par décret (👉 https://bit.ly/35yrQvd). L’Union Dentaire et Les CDF sont en désaccord sur l’opportunité de cette mesure (👉 https://bit.ly/2G33dxQ)

Article 41 : financement public des syndicats
Il vise à « soutenir la participation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés à la vie institutionnelle », en instituant un financement spécifique qui leur sera destiné. Les syndicats bénéficieraient d’une fraction de l’actuelle Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS) calculée annuellement sur la base du revenu d’activité des praticiens pour le calcul de l’impôt sur le revenu (0,30 %) et d’une dotation de l’assurance maladie. Aucun montant n’a été avancé jusqu’ici. Si la FSDL et Les CDF s’opposent à ce financement public, l’Union Dentaire y est favorable « sous conditions » (👉 https://bit.ly/3e142nq)

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