Le gouvernement aura finalement eu recours à deux reprises à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 à l’Assemblée nationale.
Il a ainsi engagé sa responsabilité sur la partie recettes du texte comme sur la partie dépenses et essuyé dans la foulée deux motions de censure, toute deux rejetées (la dernière le 31 octobre). Il n’y aura donc quasiment pas eu de débats sur ce projet de loi et les nombreux amendements concernant la profession sont de ce fait passés à trappe.
Ainsi de ceux concernant l’encadrement des centres de santé et la création du métier d’assistante dentaire de niveau 2. Heureusement, deux propositions de loi sur ces sujets cruciaux ont été déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale (lire ID n°38).
Le tiers payant intégral, l’intégration des implants dans le panier RAC 0 ou encore le remplacement du « tact et mesure » par « 30 % du tarif opposable » ont subi le même sort.
En revanche, un amendement déposé par le gouvernement posant le principe d’une responsabilité collective de participation à la permanence des soins figure dans le texte. « Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d’Etat, sont responsables collectivement de la permanence des soins », stipule l’article 24 bis. Objectif selon le gouvernement : « élargir le vivier des professionnels en capacité d’intervenir en premier recours pour des soins non programmés aux horaires de permanence des soins et de libérer du temps médical ».
La FSDL, qui avait vivement réagi à cette mesure faisant des praticiens des médecins qu’ils ne sont évidemment pas, a semble-t-il obtenu une clarification du ministère de la Santé : les chirurgiens-dentistes continueront d’assurer leurs urgences spécifiques mais « l’éventualité d’étendre les gardes au samedi après-midi midi, dimanche après-midi voir en semaine de 20h à 22h a été évoquée » selon le syndicat.
Enfin, l’article 44 est maintenu. Il permet aux caisses d’assurance maladie de calculer les indus qu’elles réclament en extrapolant les résultats de contrôles d’un échantillon à l’ensemble de la patientèle et non plus aux seuls résultats de l’échantillon.ensemble de la patientèle et non plus aux seuls résultats de l’échantillon.
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