Le Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2020 (PLFSS) a été adopté en première lecture par les députés le 29 octobre. Le texte prévoit le retour à l’équilibre des comptes sociaux à partir de 2023. La progression de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est ramenée à + 2,3 % conformément à la trajectoire prévue par l’exécutif.
L’Ondam spécifique « soins de ville » est fixé à + 2,4 %, celui pour les hôpitaux à + 2,1 % malgré la pression de la Fédération hospitalière de France qui avait appelé, dans un communiqué du 24 octobre, à le relever à 2,4 % pour « contenir la crise sociale que traversent les hôpitaux ».
On retiendra quelques mesures spécifiques au sein de ce PLFSS comme la mise en place « d’un haut conseil des nomenclatures » pour faciliter la révision des nomenclatures des actes pour chaque profession de santé, l’apparition d’une sanction financière (10 000 € maximum) aux professionnels de santé reconnus comme sur-prescripteurs et l’obligation faite aux industriels de constituer des stocks de quatre mois pour tous les médicaments afin d’éviter les ruptures de stocks.
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