Le professionnel de santé est seul responsable de sa cotation, selon la Cour de cassation

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°41 - 29 novembre 2023
Information dentaire

Rien n’impose à une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) « de prendre l’initiative de renseigner les professionnels de santé sur les règles de tarification ou de facturation applicables à leurs actes professionnels » quand bien même elle aurait détecté des anomalies.

Et la CPAM ne commet pas non plus une faute « du seul fait de ne pas répondre aux demandes d’entente préalable qui lui sont transmises par les professionnels de santé », a tranché la Cour de cassation dans une décision du 19 octobre.

Dans ce contentieux, un kinésithérapeute avait obtenu auprès d’une cour d’appel la condamnation de la CPAM « pour manquement à son devoir d’information » parce qu’elle n’avait pas répondu à de nombreuses demandes d’accord préalables concernant plusieurs patients, ce que le professionnel avait pris pour un accord tacite alors même que ces demandes contenaient des irrégularités.

Le kiné reprochait à la caisse de l’avoir laissé persévérer dans l’erreur, avant de finalement lui demander la restitution de prises en charges indues justement induites par ses demandes.

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