Les biens du patrimoine personnel sont protégés des créanciers

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°20 - 18 mai 2022
Information dentaire

Comme l’indique la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, depuis le 15 mai, sauf option contraire, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devient par défaut insaisissable par ses créanciers en cas de défaillance professionnelle. Un décret du 28 avril précise, de manière non exhaustive, les éléments qui le composent.

On trouve notamment : les biens immeubles servant à l’activité qu’ils soient ou non détenus par une société, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel, les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l’outillage nécessaires à l’activité, les biens incorporels comme les données relatives aux clients, le droit de présentation de la clientèle ou encore toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité ainsi que celles destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

Jusqu’à présent, la protection du patrimoine personnel ne s’appliquait qu’à la seule résidence principale.

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