Les libéraux de santé réaffirment leur opposition au tiers-payant obligatoire

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Information dentaire

« Le tiers-payant ne doit en aucun cas devenir une obligation », martèle l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) dans un communiqué du 5 novembre, rappelant sa position historique sur le sujet. L’UNPS regroupe 22 organisations syndicales de professionnels de santé libéraux dont les trois syndicats dentaires (FSDL, Les CDF et Union Dentaire).

L’intersyndicale réagit à l’intégration du tiers-payant intégral dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociales pour 2021 (PLFSS), adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 octobre dernier. Son article 33 quater prévoit en effet de généraliser le tiers payant sur les équipements et les soins du panier 100 % Santé en le rendant obligatoire pour les contrats responsables des complémentaires santé dans les domaines concernés : dentaire, optique et audiologie (👉 https://bit.ly/37Saw6T). Dans la foulée, la Mutualité Française a demandé l’extension de l’obligation aux professionnels de santé (👉 https://bit.ly/355bR8V)

Cet article du PLFSS est « un pas de plus vers la généralisation du tiers-payant intégral » dénonce l’UNPS qui revendique « la liberté de choix, par le professionnel de santé, du mode de règlement des actes dispensés », le tiers-payant n’étant « qu’un moyen de paiement parmi d’autres ».

Mais l’intersyndicale reconnaît « la simplicité de la délégation de paiement pour les patients » et « l’amélioration de l’accès aux soins » que cette solution constitue. Si donc un nouveau dispositif doit être mis en place à la suite du PLFSS (prévu pour 2022), les professionnels de santé libéraux, « chevilles ouvrières » du tiers-payant doivent être associés à son pilotage, au travers d’un « accord conventionnel national », l’Union rappelant « son opposition au conventionnement individuel et aux réseaux de soins des assureurs »,

L’accord devra a minima maintenir « une visibilité pour les patients sur le prix des actes et des prestations », « la liberté de choix de son environnement de travail par le professionnel de santé en termes d’équipements, de prestataires de services et d’opérateurs », des « garanties de paiement et des délais de réglement » ou encore des « indemnités financières de gestion ».

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