Loi PACTE, impact positif selon l’UNAPL

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°16 - 24 avril 2019
Information dentaire

L’Union nationale des professions libérales (UNAPL), confédération de 67 organisations représentatives des professions libérales, se dit globalement satisfaite, le 15 avril, de la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril. « Tout particulièrement soucieuse de l’allégement des formalités imposées aux très petites structures, les mesures prises en la matière (guichet d’immatriculation unique, registre unique des entreprises) vont dans la bonne direction », estime l’Union. Idem pour la suppression du forfait social de 20 % sur les versements effectués au titre
de l’épargne salariale par les entreprises de moins de 50 salariés et la possibilité offerte aux titulaires de contrats retraite (Perco, Madelin…) d’une sortie en capital en une ou en plusieurs fois, en rente à vie ou en combinaison de ces options.

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