Nouveaux modes de communication des chirurgiens-dentistes : Le point de vue de la juriste

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°30 - 7 septembre 2022 (page 36-38)
Information dentaire
Après la condamnation par l’Union européenne en 2017 du principe d’interdiction générale et absolue de la publicité pour les professionnels de santé, la France a été contrainte de revoir les règles de communication des professionnels de santé prévues par les codes de déontologie. Cela a été fait en décembre 2020 avec la publication de six décrets, dont celui concernant les règles de communication des chirurgiens-dentistes. Chaque Ordre avait la possibilité d’établir des recommandations sur les règles de  communications – ce qu’a fait le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes dès mai 2021 –, mises à jour en décembre 2021.

Si les règles ont quelque peu été assouplies, un principe demeure : la profession ne peut pas être exercée comme un commerce. Ce principe posé, de nombreuses pratiques de communication s’avèrent donc limitées sinon interdites. Cela a d’ailleurs été rappelé récemment par le Conseil constitutionnel, le 3 juin 2022, au sujet des centres de santé dentaire : l’interdiction de la publicité, ou de certaines de ses formes, peut poursuivre un motif d’intérêt général et n’est, en ce sens, pas contraire à la Constitution.

Les règles de communication fixées par le Code de déontologie s’appliquent quels que soient le média et le support utilisé : papier, numérique, réseaux sociaux.

Les principes généraux communs

Plusieurs principes communs régissent toutes les formes de communication professionnelle des chirurgiens-dentistes.
La communication doit être loyale et honnête, basée sur des informations fiables et vérifiables, et respecter les principes déontologiques de la profession : dignité, non-discrimination, absence de propos diffamatoires.

Dans chaque communication, le praticien doit rester soucieux du secret professionnel : aucun patient ne doit être identifiable, que ce soit par des écrits ou des photos/vidéos. Le praticien veillera à avoir recueilli le consentement de son patient pour que les images/informations soient diffusées, même s’il n’est pas identifiable.

Les chirurgiens-dentistes peuvent communiquer des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient. Dans ce cadre, la communication doit être objective sur les compétences et pratiques professionnelles, sur le parcours professionnel et les conditions d’exercice. Les termes choisis doivent être justes et ne pas tromper le public.

La communication ne doit pas inciter le patient à des actes de prévention ou de soins inutiles. Sont ainsi prohibées les pratiques de fidélisation de la patientèle poussant…

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