Fiscales
n n 15 octobre
• Impositions mises en recouvrement en août 2016
Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
• Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 octobre 2016
Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
• Personnes morales ne relevant ni du régime des sociétés de personnes ni de l’impôt sur les sociétés
Versement au comptable chargé du recou- vrement, sous peine de majoration de 10 % :
– de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de 2015 (versement effectué au vu de la déclaration spéciale n° 2073) ;
– de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de 2016.
Relatives aux salariés
n n 15 octobre
• Cabinets occupant plus de 9 salariés
– Déclaration des salaires de septembre 2016 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’Urssaf.
– Versement transport.
• Cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS
Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).
• Cabinets occupant au plus de 9 salariés
Déclaration des salaires du 3e trimestre 2016 et paiement des cotisations à l’Urssaf.
• Revenus versés à des personnes non domiciliées en France
(traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.
• Taxe sur les salaires
Déclaration et paiement au comptable de la DGI de la taxe afférente aux salaires versés :
– en septembre 2016, si le montant total acquitté au titre de l’exercice précédent est supérieur à 10 000 e;
– au cours du 3e trimestre 2016, lorsque la taxe versée sur l’exercice précédent est comprise entre 4 000 et 10 000 e (déclaration n° 2501).
Pour les contribuables dont la taxe de l’exercice précédent n’excède pas 4 000 e, le versement est annuel.
n n 25 octobre
• Cotisations de retraite complémentaire
Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre sur les salaires payés en septembre lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou au cours du 3e trimestre 2016 pour les employeurs occupant au plus 9 salariés.
n n 30 octobre
• Heure d’hiver à partir de 3 heures, retarder d’une heure par rapport à l’heure d’été.
n n 31 octobre
• Employeurs de gens de maison
Paiement accompagné de la déclaration nominative des cotisations de Sécurité sociale afférentes au 3e trimestre 2016, sauf utilisation du chèque emploi service universel.
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