Fiscales
15 février
• Conclusion d’un contrat de prêt en 2015
Déclaration à la direction des services fiscaux sur imprimé n° 2062. Lorsque la déclaration incombe au débiteur, notamment pour les prêts sans intermédiaires financiers, elle peut être souscrite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.
• Versement d’intérêts à certains créanciers
Déclaration à la direction des services fiscaux sur imprimé n° 2561.
• Impositions mises en recouvrement en décembre 2015
Paiement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %.
• Impôt sur le revenu et tiers provisionnels
Contribuables imposés en 2015, paiement au comptable chargé du recouvrement du premier tiers provisionnel.
• Personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2015
Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, du solde de l’impôt sur les sociétés et de celui sur les revenus locatifs.
• Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 29 février 2016
Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs si au moins l’un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
29 février
• Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu ou de la cotisation foncière des entreprises
Demande de modulation ou de suspension des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt prévisionnel pour 2016 (revenus de 2015). Cette demande est à réaliser auprès du comptable chargé du recouvrement et prendra effet à compter des prélèvements de mars.
• Propriétaires de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France
Versement au comptable chargé du recouvrement de la taxe sur ces locaux, accompagné de la déclaration n° 6705 B.
Relatives aux salariés
15 février
• Cabinets occupant plus de 9 salariés
– Déclaration des salaires de janvier 2016 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF
– Versement transport
• Cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF
Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).
• Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions
ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.
• Taxe sur les salaires
Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en janvier 2016 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2015 est supérieur à 10 000 € (imprimé 2501).
25 février
• Cabinets occupant plus de 9 salariés
Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre (à compter du 1er janvier 2016, la périodicité devient mensuelle pour les cabinets occupant plus de 9 salariés, ceux ayant un effectif inférieur peuvent opter pour cette périodicité).
29 février
• Participation à la formation professionnelle
Depuis 2015, la cotisation formation n’est plus acquittée avec les cotisations de prévoyance du 4e trimestre, auprès de l’AG2R-La Mondiale, mais auprès de l’OPCA PL – Actalians. L’employeur doit télédéclarer la cotisation après s’être inscrit en ligne sur le site internet de l’organisme. Le paiement peut être réalisé par virement, carte bancaire ou chèque.
Versement de 1 % pour le financement des congés individuels de formation (sur les salaires versés aux titulaires de contrats à durée déterminée).
• Compte personnel de formation
Transmission à l’organisme paritaire collecteur agréé de la durée de travail à temps plein applicable dans l’entreprise permettant de calculer le crédit d’heures de formation des salariés.
Relatives aux praticiens
5 février
• Versement des cotisations personnelles d’allocation familiales et de la CSG-CRDS relatives au 1 TR 2016 (sauf option pour le prélèvement mensuel).
• Versement de la participation à la formation continue.
29 février
Versement de la 4e fraction des cotisations personnelles de maladie.
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