Fiscales
15 juin
• Impositions mises en recouvrement
en avril 2014
Paiement au percepteur sous peine de majoration de 10 %.
• Redevables de l’impôt sur la fortune
Dépôt auprès de la recette des impôts de la déclaration annuelle n° 2725 et versement de l’impôt correspondant pour les personnes dont le patrimoine est supérieur à 2 570 000 €. Pour les personnes dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 €, les valeurs doivent être portées sur la déclaration d’ensemble des revenus.
• Assujettis à la cotisation foncière
des entreprises (CFE)
Versement au percepteur, sous peine de majoration de 5 %, de l’acompte CFE venu à échéance le 31 mai 2014. Cet acompte égal à 50 % de la CFE mise en recouvrement en 2013 doit être versé par les entreprises dont la cotisation annuelle est supérieure ou égale à 3 000 € et qui n’ont pas choisi le paiement mensualisé.
• Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Versement au percepteur, sous peine de majoration de 5 %, de l’acompte CVAE venu à échéance le 31 mai 2014 et production du relevé d’acompte n° 1329-AC. Les praticiens occupant moins de cinq salariés ne sont pas assujettis à la CVAE.
30 juin
• Contribuables désirant se placer pour l’année en cours sous le régime de la mensualisation pour le paiement de l’impôt sur le revenu,
de la taxe d’habitation et des taxes foncières
Demande à adresser au percepteur sur un formulaire spécial ou par internet.
• Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et des taxes foncières et désirant revenir, à compter du mois de juillet 2014,
au système de paiement traditionnel
Dénonciation de l’option auprès du percepteur.
• Déclaration de revenus (n° 2042) par Internet
Délais variables : pour les déclarations souscrites par voie électronique, la date limite est reportée au 27 mai 2014 pour les départements numérotés de 01 à 19, au 3 juin 2014 pour les départements numérotés de 20 à 49 et au 10 juin 2014 pour les départements numérotés de 50 à 974/976.
Relatives aux salariés
15 juin
• Cabinets occupant plus de 9 salariés
– Déclaration des salaires de mai 2014, paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.
– Versement transport.
• Cabinets occupant moins de 10 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF
Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).
• Revenus versés à des personnes
non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.
• Taxe sur les salaires
Paiement au percepteur de la taxe afférente aux rémunérations versées en mai 2014 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2013 est supérieur à 10 000 € (imprimé 2 501).
30 juin
• Accord d’intéressement
Les cabinets souhaitant mettre en place un accord d’intéressement prenant effet au 1er janvier 2014 doivent conclure cet accord, de manière à bénéficier des exonérations fiscales et sociales sur les primes versées.
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