Obligations de mai

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire (page 34-35)
Information dentaire

Fiscales

5 mai
• Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Dépôt de la déclaration n° 1447 M des biens imposables à la CFE en vue de l’établissement des impositions de 2016. En pratique, l’administration n’exige cette déclaration que pour les contribuables :
– dont les conditions d’exercice de l’activité ont été modifiées au cours de la période de référence (2014) ;
– qui souhaitent demander le bénéficie d’une exonération ;
– bailleurs d’immeubles nus non destinés à l’habitation dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100 000 €.

• Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Déclaration n° 1330 CVAE, par les entreprises ayant réalisé au cours de l’année 2014 un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €, du montant et des éléments de calcul de la valeur ajoutée produite en 2014 et des effectifs salariés. Les praticiens occupant moins de cinq salariés ne sont pas assujettis à la CVAE.

• Sociétés et autres personnes morales ayant clos leur exercice le 31 décembre 2014
Dépôt aux impôts :
– de la déclaration annuelle de résultat (n° 2065), sauf report au 15 mai en cas de déclaration par voie électronique accompagnée d’une mention expresse ;
– des sommes versées en 2014 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires (DAS 2).

• Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d’imposition
Dépôt de la déclaration récapitulative annuelle CA 12 (TVA).

• Entreprises ayant conclu un contrat de prêt en 2014
Déclaration à la direction des services fiscaux sur imprimé n° 2062, à joindre à la déclaration de résultat par le débiteur.

• Membres des professions libérales placées sous le régime de la déclaration contrôlée
Télétransmission de la déclaration annuelle de résultat (n° 2035), sauf report au 15 mai en cas de déclaration par voie électronique accompagnée d’une mention expresse.

• Option pour une comptabilité commerciale
Les contribuables souhaitant, pour 2014, déterminer leur résultat en fonction des créances acquises et des dépenses engagées peuvent opter pour ce régime, s’il s’agit de la première année d’activité. Ce délai concerne également les contribuables placés de plein droit sous le régime du micro-BNC et qui souhaitent opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

• Sociétés civiles de moyens
Dépôt de la déclaration n° 2036 des résultats de 2014 quelle que soit la date de clôture de l’exercice.

• Sociétés civiles immobilières
Pour les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, dépôt de la déclaration n° 2072 de leurs résultats en un exemplaire au service des impôts et versement du solde de la contribution sur les revenus locatifs si au moins l’un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés.

• Professions libérales ayant versé des commissions, courtages et honoraires
Déclaration annuelle des honoraires versés au cours de l’année 2014 (DAS 2)

• Cabinets occupant au moins 10 salariés
Dépôt de la déclaration annuelle de participation à la formation continue (n° 2483) et versement au Trésor du solde éventuel.

• Cabinets occupant au moins 20 salariés
Participation à l’effort de construction : dépôt de la déclaration des investissements réalisés au cours de l’année 2014 (n° 2080).

15 mai

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 décembre 2014
Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), le cas échéant de la contribution sociale de 3,3 % et, si elle est due, de la contribution sur les revenus locatifs.
Dépôt, avec le versement du solde de l’IS, des déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt (crédit d’impôt famille, réduction d’impôt mécénat, CICE…).

• Impositions mises en recouvrement en mars 2015 au titre des années antérieures
Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

• Tiers provisionnel
Paiement au comptable chargé du recouvrement du second acompte (ou de l’acompte unique) au titre de l’impôt sur le revenu, sous peine de majoration de 10 %.

• Assujettis à la cotisation foncière des entreprises
Les contribuables qui estiment que leur base d’imposition 2015 à la cotisation foncière des entreprises sera réduite d’au moins 25 % ou qui prévoient l’arrêt de leur activité au cours de l’année doivent le préciser au comptable chargé du recouvrement en vue de réduire le montant de l’acompte payable le 15 juin.

19 mai
• Tous contribuables
Remise au service des impôts de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042). Pour les déclarations souscrites par voie électronique, la date limite est reportée au 26 mai 2015 pour les départements numérotés de 01 à 19, au 2 juin 2015 pour les départements numérotés de 20 à 49 et au 9 juin 2015 pour les départements numérotés de 50 à 974/976.

• Contribuables soumis à l’ISF

Déclaration du patrimoine pour les personnes disposant, au 1er janvier 2015, d’un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 €. Le montant est à porter directement sur la déclaration d’ensemble des revenus de 2014 (n° 2042), sans avoir à détailler la composition du patrimoine, ni à fournir des justificatifs.
Les personnes dont le patrimoine net taxable est égal ou supérieur à 2 570 000 € doivent souscrire une déclaration d’ISF (n° 2725 ou 2725 SK) au plus tard le 15 juin.

30 mai

• Première adhésion à une association de gestion agréée
Date limite pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l’adhésion au titre de l’année 2015.

31 mai
• Paiement mensuel de l’impôt sur le revenu
Envoi au comptable chargé du recouvrement de la demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé pour 2015. Les demandes prendront effet à partir de juin.

Relatives aux salariés

15 mai
• Cabinets occupant plus de 9 salariés
– Déclaration des salaires d’avril 2015 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.
– Versement transport.

• Cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF et de la CSG-CRDS
Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).

• Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)

Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

• Taxe sur les salaires

Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en avril 2015 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2014 est supérieur à 10 000 € (imprimé 2501).

Relatives aux praticiens

5 mai

• Cotisations provisionnelles 2015
Prélèvement mensuel des cotisations (allocations familiales, CSG et CRDS), sauf option pour un prélèvement le 20.

20 mai

• Déclaration annuelle des revenus professionnels de 2014
Les renseignements demandés servent à calculer les cotisations personnelles du praticien et la contribution sociale généralisée.

31 mai
• Cotisation maladie
Versement des cotisations personnelles de maladie.

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