Obligations de mai

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°18 - 8 mai 2019
Information dentaire

Fiscales

3 mai

Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Dépôt de la déclaration n° 1447 M des biens imposables à la CFE en vue de l’établissement des impositions de 2020. En pratique, l’administration n’exige cette déclaration que pour les contribuables :
– dont les conditions d’exercice de l’activité ont été modifiées au cours de la période de référence (2018) ;
– qui souhaitent demander le bénéficie d’une exonération ;
– bailleurs d’immeubles nus non destinés à l’habitation dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100 000 €.

Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Déclaration n° 1330 CVAE, par les entreprises ayant réalisé au cours de l’année 2018 un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €, du montant et des éléments de calcul de la valeur ajoutée produite en 2018 et des effectifs salariés. Les praticiens occupant moins de cinq salariés ne sont pas assujettis à la CVAE.

Sociétés et autres personnes morales ayant clos leur exercice le 31 décembre 2018*

Dépôt aux impôts :
– de la déclaration annuelle de résultat (n° 2065) ;
– des sommes versées en 2018 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire (DAS 2).

Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d’imposition

Dépôt par voie électronique de la déclaration récapitulative annuelle CA 12 (TVA).
Entreprises ayant conclu un contrat de prêt en 2018
Déclaration à la direction des services fiscaux sur imprimé n° 2062, à joindre à la déclaration de résultat par le débiteur.

Membres des professions libérales placées sous le régime de la déclaration contrôlée*
Télétransmission de la déclaration annuelle de résultat (n° 2035).

Option pour une comptabilité commerciale

Les contribuables souhaitant pour 2018 déterminer leur résultat en fonction des créances acquises et des dépenses engagées peuvent opter pour ce régime, s’il s’agit de la première année d’activité. Ce délai concerne également les contribuables placés de plein droit sous le régime du micro-BNC et qui souhaitent opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Sociétés civiles de moyens*

Dépôt de la déclaration n° 2036 des résultats de 2018 quelle que soit la date de clôture de l’exercice.

Sociétés civiles immobilières*

Pour les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, dépôt de la déclaration n° 2072 de leurs résultats en un exemplaire au service des impôts et versement du solde de la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés.

Entreprises locataires de locaux professionnels relevant de l’impôt sur le revenu ou soumises à l’impôt sur les société et ayant clos leur exercice le 31 décembre 2018*
Transmission de la déclaration Decloyer.

*Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux est accordé par l’Administration aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Pour 2019, la date limite de télétransmission des déclarations annuelles est donc fixée au 18 mai 2019.

Professions libérales ayant versé des commissions, courtages et honoraires

Déclaration annuelle des honoraires supérieurs à 1 200 € par an et par bénéficiaire versés au cours de l’année 2018 (DAS 2).

15 mai

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 décembre 2018

Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, du solde de l’impôt sur les sociétés, le cas échéant de la contribution sociale de 3,3 % et, si elle est due, de la contribution sur les revenus locatifs.

Dépôt avec le versement du solde de l’impôt sur les sociétés des déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt (crédit d’impôt famille, réduction d’impôt mécénat, CICE…).

Impositions mises en recouvrement en mars 2019 au titre des années antérieures

Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Assujettis à la cotisation foncière des entreprises

Les contribuables qui estiment que leur base d’imposition 2019 à la cotisation foncière des entreprises sera réduite d’au moins 25 % ou qui prévoient l’arrêt de leur activité au cours de l’année doivent le préciser au comptable chargé du recouvrement en vue de réduire le montant de l’acompte payable le 15 juin.

16 mai

Tous contribuables

Remise au service des impôts de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042). Pour les déclarations souscrites par voie électronique, la date limite est reportée au 21 mai 2019 pour les départements numérotés de 01 à 19, au 28 mai 2019 pour les départements numérotés de 20 à 49 et au 4 juin 2019 pour les départements numérotés de 50 à 974/976. La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les foyers disposant d’un accès Internet.

Contribuables soumis à l’impôt sur la fortune immobilière

Déclaration du patrimoine pour les personnes disposant, au 1er janvier 2019, d’un patrimoine net taxable égal ou supérieur à 1 300 000 € (formulaire 2042-IFI).
Le délai de déclaration est celui de la déclaration de revenus mentionné ci-dessus.

30 mai

Première adhésion à une association de gestion agréée
Date limite pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l’adhésion au titre de l’année 2019.

Relatives aux salariés

15 mai

Employeurs du régime général

Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois d’avril 2019 sur le site www.net-entreprises.fr. La DSN doit comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, déterminer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Versement à l’Urssaf

– Déclaration des salaires d’avril 2019 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS.
– Versement transport (effectif supérieur ou égal à 11).
Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2018 ne sont pas concernés.

Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

Taxe sur les salaires

Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en avril 2019 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2018 est supérieur à 10 000 € (imprimé 2501).

25 mai

Cabinets occupant plus de 9 salariés

Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre d’avril 2019 (les cabinets ayant un effectif inférieur peuvent opter pour cette périodicité).

Relatives aux praticiens

5 mai

Cotisations provisionnelles 2019
Prélèvement mensuel des cotisations (allocations familiales, CSG et CRDS), sauf option pour un prélèvement le 20.

31 mai

Cotisation maladie

Versement des cotisations personnelles de maladie.

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