Obligations de mai

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Fiscales

5 mai

Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Dépôt de la déclaration n° 1447 M des biens imposables à la CFE. En pratique, l’administration n’exige cette déclaration que pour les contribuables :
– dont les conditions d’exercice de l’activité ont été modifiées au cours de la période de référence (2013) ;
– qui souhaitent demander le bénéficie d’une exonération ;
– bailleurs d’immeubles nus dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100 000 €.

Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Déclaration n° 1330 CVAE, par les entreprises ayant réalisé au cours de l’année 2013 un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €, du montant et des éléments de calcul de la valeur ajoutée produite en 2013 et des effectifs salariés. Les praticiens occupant moins de cinq salariés, ne sont pas assujettis à la CVAE.

Sociétés et autres personnes morales ayant clos leur exercice le 31 décembre 2013

Dépôt aux impôts :
– de la déclaration annuelle de résultat (n° 2065), sauf report au 15 mai en cas de déclaration par voie électronique ;
– des sommes versées en 2013 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires (DAS 2).

Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d’imposition

Dépôt de la déclaration récapitulative annuelle CA 12 (TVA).

Entreprises ayant conclu un contrat de prêt en 2013
Déclaration à la direction des services fiscaux sur imprimé n° 2062, à joindre à la déclaration de résultat par le débiteur.

Membres des professions libérales placées sous le régime de la déclaration contrôlée

Remise au service des impôts de la déclaration annuelle de résultat (n° 2035), sauf report au 15 mai en cas de déclaration par voie électronique.

Option pour une comptabilité commerciale
Les contribuables souhaitant, pour 2013, déterminer leur résultat en fonction des créances acquises et des dépenses engagées peuvent opter pour ce régime, s’il s’agit de la première année d’activité. Ce délai concerne également les contribuables placés de plein droit sous le régime du micro-BNC et qui souhaitent opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Sociétés civiles de moyens
Dépôt de la déclaration n° 2036 des résultats de 2013 quelle que soit la date de clôture de l’exercice.
Professions libérales ayant versé des commissions, courtages et honoraires
Déclaration annuelle des honoraires versés au cours de l’année 2013 (DAS 2).

Cabinets occupant au moins 10 salariés
Dans le cadre de la participation à la formation continue, dépôt de la déclaration annuelle de participation à la formation continue (n° 2483) et versement au Trésor du solde éventuel.
Cabinets occupant au moins 20 salariés
Dans le cadre de la participation à l’effort de construction, dépôt de la déclaration des investissements réalisés au cours de l’année 2013 (n° 2080).

15 mai

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 décembre 2013
– Versement au percepteur, sous peine de majoration de 10 %, du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), le cas échéant de la contribution sociale de 3,3 % et si elle est due, de la contribution sur les revenus locatifs.
– Dépôt, avec le versement du solde de l’IS, des déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt (crédit d’impôt famille, réduction d’impôt mécénat, CICE…).

Impositions mises en recouvrement en mars 2014 au titre des années antérieures
Paiement au percepteur sous peine de majoration de 10 %.

Tiers provisionnel
Paiement au percepteur du second acompte (ou de l’acompte unique) au titre de l’impôt sur le revenu, sous peine de majoration de 10 %.

Assujettis à la cotisation foncière des entreprises
Les contribuables qui estiment que leur base d’imposition 2014 à la cotisation foncière des entreprises sera réduite d’au moins 25 % ou qui prévoient l’arrêt de leur activité au cours de l’année doivent le préciser au percepteur en vue de réduire le montant de l’acompte payable le 15 juin.

20 mai

Tous contribuables
Remise au service des impôts de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042). Pour les déclarations souscrites par voie électronique, la date limite est reportée au 27 mai 2014 pour les départements numérotés de 01 à 19, au 3 juin 2014 pour les départements numérotés de 20 à 49 et au 10 juin 2014 pour les départements numérotés de 50 à 974/976.

Contribuables soumis à l’ISF
Déclaration du patrimoine pour les personnes disposant, au 1er janvier 2014, d’un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 €. Le montant est à porter directement sur la déclaration d’ensemble des revenus de 2013 (n° 2042), sans avoir à détailler la composition du patrimoine ni à fournir des justificatifs.
Les personnes dont le patrimoine net taxable est égal ou supérieur à 2 570 000 € doivent souscrire une déclaration d’ISF (n° 2725 ou 2725 SK) au plus tard le 16 juin.

30 mai

Première adhésion à une association de gestion agréée
Date limite pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l’adhésion au titre de l’année 2014.

31 mai

Paiement mensuel de l’impôt sur le revenu
Envoi au trésorier de la demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé pour 2014. Les demandes prendront effet à partir de juin.

Relatives aux salariés

15 mai

Cabinets occupant plus de 9 salariés
– Déclaration des salaires d’avril 2014 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.
– Versement transport.
Cabinets occupant moins de 10 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF et de la CSG-CRDS.
Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).

Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions
ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

Taxe sur les salaires
Paiement au percepteur de la taxe afférente aux rémunérations versées en avril 2014 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2013 est supérieur à 10 000 e (imprimé 2 501).

Relatives aux praticiens

5 mai

Cotisations provisionnelles 2014
Prélèvement mensuel des cotisations (allocations familiales, CSG et CRDS), sauf option pour un prélèvement le 20.

20 mai

Déclaration annuelle des revenus professionnels de 2013
Les renseignements demandés servent à calculer les cotisations personnelles du praticien et la contribution sociale généralisée.

31 mai

Cotisation maladie
Versement des cotisations personnelles de maladie.

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