Fiscales
15 avril
Impositions mises en recouvrement en février 2018
Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 avril 2018
Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs, si un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés de droit commun.
24 avril
Cabinets assujettis partiellement à la TVA
Régularisation des taxes déductibles de 2017 quel que soit l’écart entre le coefficient de déduction définitif de 2017 et le coefficient de déduction provisoire utilisé en 2017.
Si la variation des coefficients d’assujettissement et de taxation est supérieure au dixième, régularisation de la taxe ayant grevé les immobilisations les années précédentes (article 215-Ann. II du CGI).
30 avril
Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou de la contribution foncière des entreprises
Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2018 (impôt prévisionnel calculé sur les revenus de 2017) ; la demande est à adresser au comptable chargé du recouvrement, et portera sur les prélèvements de mai et les suivants.
Relatives aux salariés
15 avril
Employeurs du régime général
Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de mars 2018 sur le site www.net-entreprises.fr.
Rectification, en DSN, de la déclaration des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils réglementaires en cas de modification en défaveur du salarié.
Versement à l’Urssaf
• Déclaration des salaires de mars 2018 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS.
• Versement transport (effectif supérieur ou égal à 11).
Les cabinets de moins de 11 salariés ayant opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017 ne sont pas concernés.
Cabinets occupant moins de 11 salariés, ayant opté pour un paiement trimestriel
Paiement des cotisations du 1er trimestre 2018 de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.
Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.
Taxe sur les salaires
Déclaration et paiement au comptable de la DGI de la taxe afférente aux salaires versés :
– en mars 2018, si le montant total acquitté au titre de l’exercice précédent est supérieur à 10 000 euros ;
– au 1er trimestre 2018, lorsque la taxe versée sur l’exercice précédent est comprise entre 4 000 et 10 000 euros (déclaration n° 2501).
25 avril
Cotisations de retraite complémentaire
Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre sur les salaires payés en mars lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou au cours du 1er trimestre 2018 pour les employeurs occupant au plus 9 salariés.
30 avril
Employeurs d’employés de maison
Paiement accompagné de la déclaration nominative des cotisations de sécurité sociale afférentes au 1er trimestre 2018, sauf utilisation du chèque emploi service universel.
Relatives aux praticiens
5 avril
Cotisations provisionnelles 2018
Prélèvement mensuel des cotisations (allocations familiales, CSG et CRDS), sauf option pour un prélèvement le 20.
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