Obligations fiscales et sociales de janvier

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Fiscales

15 janvier
Impositions mises en recouvrement en novembre 2017

Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
 
 

31 janvier
Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu ou de la cotisation foncière des entreprises

Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2018 ; la demande est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou à adresser au comptable chargé du recouvrement, et portera sur les prélèvements de février et les suivants.

Employeurs et débirentiers
Dépôt au centre départemental d’assiette des impôts de la déclaration n° 2466 pour les pensions et rentes viagères servies en 2017. Les personnes physiques payant des pensions alimentaires sont dispensées de souscrire cette déclaration.

Option pour une imposition selon les règles commerciales
Les titulaires de bénéfices non commerciaux souhaitant déterminer leur résultat selon les règles commerciales à compter de 2018 doivent déposer une option sur papier libre, auprès du service des impôts du lieu d’exercice de la profession ou du principal établissement.
Si l’option est exercée au titre de la première année d’activité, elle peut être formulée jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfice.

 

Relatives aux salariés

15 janvier
Déclaration sociale nominative

Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site www.net-entreprises.fr.
 

Cabinets occupant plus de 9 salariés

– Déclaration des salaires de décembre 2017 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’Urssaf.
– Versement transport.
– Paiement à l’Urssaf du forfait social de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
– Déclaration de la pénibilité et paiement de la cotisation additionnelle. Les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à certains facteurs de risques professionnels doivent déclarer via la DSN les facteurs de pénibilité auxquels les salariés ont été exposés en 2017 et si nécessaire corriger les facteurs de pénibilité déclarés sur 2016. Le règlement s’effectue auprès de l’Urssaf.

Cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel
des cotisations sociales URSSAF

Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport, la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).
 

Cabinets occupant au plus 9 salariés

– Déclaration des salaires du 4e trimestre 2017 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’Urssaf.
– Déclaration de la pénibilité et paiement de la cotisation additionnelle selon les mêmes modalités que les cabinets occupant plus de 9 salariés.
 

Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)

Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

Taxe sur les salaires
– Paiement par téléréglement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en décembre 2017 lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou à celles payées au cours du 4e trimestre 2017 pour les autres employeurs (imprimé 2501).
– Dépôt du bordereau annuel de liquidation et de régularisation du montant des versements déjà effectués (imprimé 2502-SD). Il est cependant admis que la déclaration annuelle soit déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration annuelle des salaires, soit le 31 janvier 2018.

 

25 janvier
Cotisations de retraite complémentaire

Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre sur les salaires payés en décembre 2017 lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou au cours du 4e trimestre 2017 pour les employeurs occupant au plus 9 salariés.
 

30 janvier

Employeurs occupant 9 salariés au plus
Option auprès de l’Urssaf pour la mensualisation des cotisations de Sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée, de la contribution FNAL et de l’assurance chômage. L’option prendra effet à compter du 1er avril 2018.
 

31 janvier

Cabinets occupant des salariés et n’ayant pas déposé la DSN Phase 3 du mois principal déclaré en janvier 2017 ou l’ayant déposée mais sans prise en compte correcte des données par les organismes de retraite complémentaire.
Dépôt de la déclaration DADS-U à l’Urssaf.

Employeurs d’employés de maison
Paiement accompagné de la déclaration nominative des cotisations de Sécurité sociale afférentes au 4e trimestre 2017, sauf utilisation du chèque emploi service universel.

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