En septembre 2025 et janvier 2026, l’Inspection générale des finances (IGF) a passé au crible l’ensemble du fonctionnement de l’Ordre national des chirurgiens‑dentistes (ONCD), du conseil national jusqu’aux conseils départementaux. D’emblée, les inspecteurs pointent dans leurrapportune organisation disposant de moyens importants : 27,2 M€ de budget pour près de 59 000 inscrits mais dont « le pilotage » et « la réalisation des missions de service public » apparaissent défaillants.
Premier constat du rapport : une situation financière jugée anormalement excédentaire. « La situation financière de l’ONCD s’explique par une cotisation des praticiens trop élevée », écrivent les inspecteurs, qui soulignent que ces cotisations représentent 95,9 % des produits d’exploitation et ont atteint 28,3 M€ en 2024.
Cotisations dynamiques, dépenses peu pilotées
Entre 2020 et 2025, le produit des cotisations a progressé de 30 %, porté à la fois par l’augmentation du nombre de praticiens et par des hausses tarifaires décidées par le conseil national. « Le montant total des cotisations appelées a progressé de 46,4 % entre 2015 et 2025 », relève la mission, avec un effet prix représentant 2,6 M€ sur la période récente.
Ce niveau de ressources n’est toutefois pas corrélé aux besoins. L’IGF estime que « le produit d’exploitation de l’ONCD, constitué à 95 % du produit des cotisations, n’est pas piloté à l’aide de données objectives » et « est décorrélé des charges de l’ordre et de ses besoins d’investissement.
En l’état, le montant des cotisations fixé par l’ONCD, couplée à la dynamique démographique de la profession, conduit à un enrichissement de l’ONCD sans lien avec l’évolution et la réalisation de ses missions. »
Dans le même temps, les dépenses progressent sans véritable stratégie. Si les charges d’exploitation ont augmenté globalement au rythme de l’inflation, les inspecteurs soulignent « un faible pilotage des dépenses ».
Plusieurs dysfonctionnements sont identifiés : absence de service achat structuré, non‑respect des règles de commande publique et retards de paiement. « Ce cadre organisationnel de la fonction achat ne permet pas au CNOCD de respecter les dispositions du code de la commande publique auxquelles il est assujetti. Les écarts à la norme sont nombreux et concernent le respect des seuils de mise en concurrence », observe le rapport.
S’y ajoute un défaut de planification des investissements. « Le CNOCD ne procède pas à une planification de ses investissements », notamment en matière immobilière, et ne dispose ni de plan pluriannuel ni d’évaluation de sa capacité d’autofinancement.
Face à ces constats, la mission recommande notamment de créer un véritable service achat et de « définir une politique immobilière à l’échelle de l’ordre ».
« Baisser le montant des cotisations »
Conséquence directe de ce déséquilibre, l’ordre accumule une trésorerie très importante. Le résultat net a été multiplié par près de quatre entre 2020 et 2024, atteignant 6,3 M€.
La trésorerie globale dépasse désormais 55,5 M€, soit « 834 jours de charges d’exploitation », ce qui est jugé largement excessif par les inspecteurs. Cette situation « ne s’inscrit pas dans une stratégie de meilleur exercice des missions de service public et conduit à des choix budgétaires discutables », écrivent-ils.
Les inspecteurs relèvent également des investissements immobiliers sans justification opérationnelle, comme l’achat d’un appartement de 405 m² pour 6,7 M€, portant la surface par agent à 42,6 m², soit plus du double des standards de l’État.
Ils notent également que le l’Ordre n’a pas organisé la séparation des syndicats et de l’ordre au plan immobilier, « qui concerne au moins seize conseils locaux ». « Les missions syndicales de défense des intérêts des praticiens ne sont pas de la même nature que celles de l’ordre, et leur cohabitation favorise des conflits d’intérêts », remarque le rapport.
La mission propose donc de « baisser le montant des cotisations » et de revoir leurs modalités de fixation, tout en ajustant les niveaux de trésorerie. Elle préconise également de refondre le budget, jugé peu opérant avec des écarts importants entre prévision et exécution. D’où la recommandation de « fonder le budget initial sur des objectifs de charges et de produits » pour instaurer un pilotage par la performance
Des missions de service public mal assurées
Au-delà des questions financières, l’IGF pointe des défaillances dans l’exercice des missions fondamentales de l’institution. Sur le plan disciplinaire, la chambre nationale présente des lacunes : décisions non signées, délais pouvant atteindre 238 jours, absence de suivi des sanctions. « Le CNOCD ne vérifie pas l’effectivité des mesures prononcées », ce qui a conduit à des cas de praticiens continuant à exercer malgré une suspension, selon la mission.
Celle-ci appelle à renforcer la prévention des conflits d’intérêts au sein de la juridiction disciplinaire et à « assurer un suivi statistique fiable de l’activité ».
Le contrôle de la profession apparaît lui aussi incomplet. L’Ordre « n’a pas élaboré de dispositifs permettant de s’assurer de l’authenticité des diplômes français » et a suspendu certaines missions, notamment le contrôle des avantages liés aux industriels.
S’agissant du contrôle des diplômes, rappelons que l’Ordre a annoncé en octobre 2025 la création dans chaque région d’uneCommission régionale d’aptitude Union européenne(CRAUE) qui aura pour mission de « s’assurer de l’authenticité » des diplômes obtenus dans l’Union européenne présentés par les candidats à l’inscription en France, et de « s’assurer du niveau de compétence de ces candidats ».
Le suivi du développement professionnel continu (DPC) est également jugé insuffisant, faute d’animation nationale. La mission recommande d’« exercer l’ensemble des missions confiées par le législateur », en particulier le contrôle du DPC.
Une organisation territoriale hétérogène et peu pilotée
Autre point critique du rapport : l’organisation en réseau des conseils départementaux. L’IGF relève « l’absence d’harmonisation des pratiques » et des niveaux d’activité très variables. Ainsi dans certains départements, aucune visite de cabinet n’est réalisée, tandis que des missions essentielles (contrôle des contrats, suivi des sanctions, actions en matière de DPC) sont inégalement assurées. « L’échelon national ne dispose pas de données fiables sur l’activité des conseils territoriaux », ce qui compromet le pilotage global du système, selon l’IGF. Elle recommande sur ce point la mise en place d’un « plan de contrôle des cabinets et de lutte contre l’exercice illégal » fondé sur les signalements et une veille active.
Par ailleurs, le contrôle financier des conseils territoriaux est jugé insuffisant. Les irrégularités comptables sont détectées tardivement, sans correction en cours d’exercice. L’IGF appelle à « renforcer le contrôle (…) notamment en mettant à jour les procédures comptables »
Enfin, le rapport questionne directement la pertinence du maillage départemental. Avec 100 conseils et des niveaux d’activité parfois très faibles (certains traitant moins d’une inscription par mois), le modèle apparaît surdimensionné.
« La faible taille des CDOCD doit conduire à régionaliser l’exercice de leurs missions », estime la mission. Elle pointe un ratio d’élus pouvant descendre à un pour dix praticiens dans certains territoires. L’IGF propose ainsi d’engager des regroupements en fusionnant des conseils départementaux à faible activité.
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