Dans son rapport « Charges et produits » publié le 2 juillet l’Assurance maladie propose au gouvernement de multiples pistes d’économies et de réformes pour l’année à venir. Cette année elle souhaite notamment « lutter contre les détournements du modèle des centres de santé spécialisés en soins dentaires » et propose en conséquence une série de mesures permettant de mieux contrôler leur installation et leur conventionnement ainsi que la mise en œuvre de sanctions conventionnelles « financièrement dissuasives ».
Il s’agirait d’abord de mettre « à nouveau » en place un conventionnement « explicite » des centres de santé. Actuellement, leur conventionnement est implicite puisque selon le Code de la sécurité sociale « l’accord national, ses annexes, ses avenants et le règlement arbitral sont applicables aux centres de santé tant qu’ils n’ont pas fait connaître à la CPAM qu’ils ne souhaitent pas être régis par ces dispositions ». Ils sont donc tous conventionnés sans même avoir montré patte blanche.
Et puisque leur conventionnement serait donc fermement établi, l’Assurance maladie souhaite pouvoir les déconventionner en urgence comme cela est possible pour les professionnels de santé libéraux. S’ils ne sont pas conventionnés ou sanctionnés, les tarifs d’autorité leur seraient appliqués. Enfin, il est également proposé que le bénéfice de la subvention dite « Teulade » c’est-à-dire la prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire d’une partie des cotisations pour les salariés du centre de santé, soit réservé aux seuls centres conventionnés.
Contrôle effectif des ARS
La CNAM souhaite également que les ARS reprennent fermement la main. Si une ordonnance de janvier 2018 impose à nouveau des règles « a priori » (le centre dentaire doit déposer à l’ARS un « projet de santé » portant, en particulier, sur « l’accessibilité et la continuité des soins ainsi que sur la coordination des professionnels de santé au sein du centre et avec des acteurs de soins extérieurs » et un « engagement de conformité »), ces documents « n’appellent pas d’examen de fond », déplore le rapport. Il faudrait donc y remédier.
Vœux pieux ? A l’évidence non. L’Assurance maladie avait déjà dénoncé l’année dernière, dans son précédent rapport « Charges et produits », la dérive de certains centres qui « détournent les finalités de la réglementation (détournement du statut d’associations à but non lucratif) pour s’installer sur des territoires où l’offre de soins bucco-dentaires est abondante et se positionner sur une offre de soins essentiellement lucrative ». Résultat, la loi de financement de la sécurité sociale publiée début 2021 prévoit de réguler, par le conventionnement, l’installation des centres de santé dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé (seuls 4 % des centres de santé dentaires sont installés en zones sous-denses).
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