Les deux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 susceptibles d’impacter durement la profession ont connu des sorts différents lors de l’examen du texte par les députés en séance publique. Le texte a été transmis au Sénat.
L’article 18, qui prévoyait d’étendre le champ des franchises médicales et participations forfaitaires aux soins dentaires, a été supprimé. Elles devaient s’ajouter aux franchises existantes sur les médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires, et leur règlement devait être réalisé directement « au comptoir », l’assuré réglant la participation due même en cas de tiers payant, afin de « rendre visibles » les restes à charge.
Les syndicats dentaires et l’UFSBD étaient montés au créneau, dénonçant « des impacts profondément délétères sur l’accès aux soins bucco-dentaires » et l’impossibilité de les mettre en place eu égard à la pratique dentaire, « qui repose sur des séances d’actes multiples ou des actes uniques en plusieurs séances ».
En revanche, les députés ont approuvé dimanche soir l’article 25, qui étend la possibilité de conclure à l’échelon national des accords de maîtrise des dépenses aux soins dentaires et ophtalmologiques. Objectif poursuivi par le gouvernement : mieux « réguler les dépenses dans le secteur des soins dentaires », dont il souhaite « ralentir la dynamique », selon lui de « 4,5 milliards d’euros en 2024, en hausse de 3,7 % hors effet de hausse du ticket modérateur par rapport à 2024 ».
« Déclaration de guerre »
Pour y parvenir, il s’agit d’étendre au champ dentaire les accords nationaux de maîtrise des dépenses, jusqu’ici réservés dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 à l’imagerie, à la biologie et aux transports sanitaires.
Cette extension ouvre la voie à des mécanismes de régulation prix/volume, permettant à l’Assurance maladie de plafonner ou réviser les dépenses si les volumes d’actes progressent trop rapidement. Il est prévu que, sans accord entre les représentants de la profession et la Sécu, le directeur général de la CNAM puisse procéder unilatéralement à des baisses de tarifs.
Ce mécanisme issu de la LFSS 2025 prévoyait par exemple, pour les transports sanitaires, qu’en l’absence d’accord entre les représentants de la profession et l’Assurance maladie « permettant de réaliser un montant d’au moins 300 millions d’euros d’économies au cours des années 2025 à 2027 », le directeur général de l’UNOCAM puisse procéder « jusqu’au 31 octobre 2025 à des baisses de tarifs des actes d’imagerie permettant d’atteindre ce montant d’économies ».
Un protocole visant à réaliser 150 millions d’euros d’économies à l’horizon 2027 a finalement été signé début septembre.
Ce dispositif constitue, selon l’intersyndicale « Les Libéraux de santé » (LDS), « une véritable déclaration de guerre au dialogue social, ouvrant la voie à ce que toutes les professions de santé conventionnées soient exposées à terme à des baisses de tarifs administratives, vidant les conventions de leur substance ».
Les députés ont ensuite adopté deux amendements du Groupe La France insoumise (LFI) : l’un étendant les dispositions de l’article 25 au secteur de l’ophtalmologie, l’autre demandant au gouvernement un rapport évaluant « les effets de la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires » de 30 à 40 % décidée en 2023 et présentant « les conséquences financières de ces deux mesures de déremboursement et leurs effets sur le renoncement aux soins dentaires des assurés sociaux ».
« Ces mesures de déremboursement et de déport vers les complémentaires santé nourrissent les inégalités et dégradent la santé orale de la population de ce pays. Nous en demandons une évaluation », explique LFI dans l’exposé des motifs.
Les députés, qui n’ont pu, dans les délais constitutionnels, aller au terme des discussions sur l’ensemble du texte du PLFSS l’ont transmis le 13 novembre au Sénat où sont examen en séance publique débutera le 19 novembre.
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