La chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté, le 15 octobre, le pourvoi formé par Les chirurgiens-dentistes de France (Les CDF) contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, confirmant les sanctions prononcées en novembre 2020 par l’Autorité de la concurrence.
Cette dernière, saisie par Santéclair, avait condamné trois organisations pour pratiques de boycott visant à entraver l’activité des réseaux de soins dentaires : le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes à 3 millions d’euros, Les CDF à 680 000 euros et la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) à 216 000 euros.
Ces sanctions avaient été confirmées par la cour d’appel de Paris en septembre 2023 mais seuls Les CDF avait formé un pourvoi contre l’arrêt d’appel, contestant la qualification de pratiques anticoncurrentielles.
Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’entente reprochée entre les trois instances avait « pour objet et pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur les marchés de l’assurance complémentaire santé et des services relevant de la pratique de l’art dentaire ».
Entre novembre 2014 et décembre 2018, leur opposition « de principe » aux réseaux de soins, en particulier celui de Santéclair, s’était traduite selon les juges d’appel, par des incitations adressées aux praticiens pour qu’ils résilient leur adhésion ou refusent de signer des conventions de partenariat, et par des appels aux patients pour qu’ils évitent ces réseaux, sous peine de soins dégradés. Des pressions auraient également été exercées sur un fournisseur pour l’empêcher de collaborer avec un réseau en cours de création.
Dans leur pourvoi, Les CDF soutenaient que ces actions relevaient de la défense des intérêts de la profession et de l’exercice légitime de la liberté syndicale. Ils invoquaient également la liberté d’expression, estimant que leur discours s’inscrivait dans un débat d’intérêt général. Le syndicat faisait valoir qu’il n’était pas possible de conclure à une entente prohibée « dès lors que le discours litigieux relève d’un débat d’intérêt général ou poursuit un tel objectif, présente une base factuelle suffisante et un caractère mesuré ».
La Cour de cassation a écarté ces arguments, considérant qu’ils ne reposaient sur aucun fondement juridique au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en matière d’ententes. Elle souligne que « le fait, pour un syndicat professionnel, de dénoncer des pratiques illégales et d’inciter les membres de la profession à s’en désolidariser, le cas échéant en s’abstenant de contracter avec un opérateur économique, ne saurait être qualifié en toutes circonstances de défense des intérêts de la profession ».
Inter : Les CDF saisissent la Cour européenne des droits de l’homme
La juridiction d’appel avait déjà jugé qu’aucun élément ne permettait aux instances ordinales et syndicales de considérer que les conventions entre chirurgiens-dentistes et réseaux de soins méconnaissaient les règles déontologiques. Elle avait également relevé que Les CDF avaient dépassé leur mission de défense des intérêts professionnels en incitant leurs adhérents à adopter un comportement déterminé sur le marché, en l’occurrence le refus de contractualiser avec les réseaux.
La Cour de cassation valide ce raisonnement et confirme que le syndicat a mis en œuvre une entente prohibée, « en infraction avec l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article L. 420-1 du Code de commerce ». Elle conclut que « loin de se borner à de simples mises en garde, ce syndicat a excédé sa mission de défense des intérêts de ses adhérents, en incitant ces derniers à adopter sur le marché concerné un comportement déterminé ».
Elle rejette donc le pourvoi, entérinant définitivement les sanctions.
Tandis que Santéclair salue une « décision historique » qui « marque la fin des contestations infondées contre les réseaux de soins et confirme que leur action, encadrée notamment par la loi Le Roux, est légitime et bénéfique pour l’accès aux soins du plus grand nombre », Les CDF « prennent acte avec consternation » de l’arrêt de la Cour de cassation.
« En assimilant une prise de position syndicale, exercée dans le respect des garanties constitutionnelles, à une pratique anticoncurrentielle, cette décision remet en cause des principes essentiels : la liberté d’expression, la liberté syndicale et le droit de défendre une profession médicale et son éthique », estiment-ils le 24 octobre.
Refusant « de se laisser bâillonner », ils annoncent leur décision de saisir la Cour européenne des droits de l’homme « pour protéger la liberté syndicale et la liberté d’expression ».
Commentaires