Suppression des charges des TPE : la mesure qui échappe à la profession

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Information dentaire

Le 4 mai, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé la suppression « des charges sociales des petites entreprises de moins de 10 salariés qui ont dû fermer sur décision administrative durant le confinement » pour les mois de mars, avril et mai.

Le 5 mai, son ministère a confirmé cette mesure. Une mesure que la profession attendait : « les reports de charges c’est très bien, mais nous ne pouvons pas nous en contenter, expliquait notamment Thierry Soulié le président des CDF le 26 mars dans l’émission « Questions expresso avec l’ADF ». Nous sommes face à une réelle perte d’activité et de revenus. Ce qui est perdu est définitivement perdu. Avec la reprise, il faudra aussi des suppressions pures et simples. Je pense en particulier à l’URSSAFF et aux charges fiscales ».

Décret jamais publié
Problème : les cabinets dentaires n’ont pas été fermés sur décision administrative mais sur une décision de l’Ordre. Serge Fournier, son président avait d’ailleurs précisé dans la même émission du 24 mars qu’un arrêté, demandé au ministre de la Santé, « devrait être publié dans les prochains jours pour entériner cette demande de l’Ordre » et donc la rendre opposable. Objectif à l’époque : donner une assise juridique à la décision de l’Ordre pour pouvoir attaquer les confrères qui n’auraient pas fermer leurs portes.

Ce décret n’a jamais été publié. Les cabinets dentaires ne sont donc pas, a priori, concernés par cette décision de suppression des charges. Reste, que selon le ministère de l’Action et des Comptes publics les modalités de cette mesure seront précisées « dans les prochaines semaines » car il ne connaît pas pour le moment le nombre d’entreprises concernées ni le montant que cela pourra représenter.

Quelques semaines données aux syndicats et à l’Ordre pour convaincre le gouvernement d’inclure les cabinets dentaires dans les bénéficiaires de cette exonération ?

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