La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 étend à compter du 1er novembre 2019 la CMU complémentaire (CMU-C) aux actuels bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS). Cette fusion des deux régimes a été annoncée le 13 septembre 2018 par le gouvernement dans le cadre du « plan pauvreté ». Les bénéficiaires de l’ACS (revenus inférieurs à 991 e par mois) seront intégrés à la CMU-C (revenus inférieurs à 734 euros par mois) contre une participation financière située entre 8 et 30 euros par mois selon le niveau de revenu. Cette nouvelle « CMU-C contributive » concernera 1,6 million de personnes aujourd’hui couvertes par l’ACS et 5,5 millions disposant de la CMU-C.
Le gouvernement a récemment présenté son projet aux complémentaires. Mais, selon la Mutualité Française, il prévoit un financement de 120 millions d’euros en 2020 pour ce nouveau dispositif, alors que « 100 millions d’euros supplémentaires seraient nécessaires pour accompagner les bénéficiaires avec la même qualité de service que celle apportée à l’ensemble des adhérents », assure la Mutualité le 20 mai dans un communiqué de presse.
Point de friction principal : les frais de gestion concédés aux assureurs. Ils seraient de 20 euros par an et par assuré « payant », mais de 0 euros pour les dossiers des assurés avec des revenus inférieurs à 734 euros par mois. « Or, la constitution du dossier et le suivi du bénéficiaire nécessitent en moyenne 20 contacts par an, dont le coût est évidemment largement supérieur à 20 € par an. On leur refuse donc, dans les faits, le droit à l’accompagnement », explique Thierry Baudet, président de la Mutualité qui fédère 650 mutuelles.
En l’état, ce projet « est donc sous financé, mal paramétré et ne règle en rien les situations de stigmatisation et de renoncements aux soins, pourtant largement documentés rapports après rapports », dénonce la Mutualité qui demande à ses mutuelles adhérentes de ne pas « s’engager dans ce dispositif ».
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