Clarification, simplification et sécurisation de l’exercice en société par les professions libérales. Tels sont les objectifs affichés par l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 publiée au journal officiel du 9 février.
« Il s’agit de rendre la loi plus accessible aux professionnels et leur donner ainsi une vision claire des possibilités offertes par les différents régimes qui leur sont applicables, explicite le rapport au Président de la République attaché au texte. La complexité des dispositions et la multiplication de régimes parallèles crée une incertitude pour les professionnels d’être en conformité avec leurs obligations. (…) L’actuelle rédaction des dispositions législatives communément applicables aux professions libérales réglementées, sont devenues difficilement intelligibles ».
L’ordonnance abroge la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 pour en reprendre l’essentiel. Plus qu’un simple toilettage, l’ordonnance, qui s’appliquera pleinement le 1er septembre 2024, permet d’expliciter les dispositions applicables à travers les différents types de société en fonction des professions visées : les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires ainsi que les professions techniques et du cadre de vie.
Besoin croissant d’investissement
Elle comprend 135 articles répartis en six livres (Dispositions communes aux professions libérales réglementées, Sociétés civiles, Sociétés d’exercice libéral, Sociétés pluri-professionnelles d’exercice, Sociétés de participation financière de professions libérales, et Dispositions diverses).
Parmi ses nombreuses dispositions, on retiendra notamment que l’ordonnance précise ce que sont les professions libérales réglementées et qu’elle définit la notion de « professionnel exerçant » qui est donc « une personne physique ayant qualité pour exercer sa profession ou son ministère, enregistrée en France conformément aux textes qui réglementent la profession, et qui réalise de façon indépendante des actes relevant de sa profession ou de son ministère. La seule réalisation d’actes de gestion ne confère pas la qualité de professionnel exerçant ».
Le texte offre aux personnes morales la possibilité d’être associées au sein d’une société en participation de professions libérales, répondant ainsi aux besoins de flexibilité et de souplesse des professionnels et il permet d’éviter des dissolutions en cas de transmission d’une SEL unique détenue par une SPFPL.
L’exercice sous forme de société encore minoritaire chez les professionnels libéraux, est de plus en plus prisé « le recours à la forme sociétaire est ainsi passé de 26,6 % en 2012 à 31,1 % en 2017 car il répond au besoin croissant d’investissement des professionnels dans leur structure d’exercice », indique le rapport.
Lire l’ordonnance : https://bit.ly/40WeB36
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