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Vers une liberté de communication encadrée pour les chirurgiens-dentistes

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Information dentaire

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Le Conseil national a publié le 13 février dernier, par circulaire (n° 1652), une « charte ordinale relative à la communication du chirurgien-dentiste », dans l’attente de la modification des articles du Code de la santé publique qui interdisaient la publicité (pour tenir compte notamment de l’étude de l’assemblée générale du Conseil d’État en date du 3 mai 2018). Elle s’applique à tous les praticiens depuis cette date et remplace les anciennes chartes relatives à la « publicité et à l’information dans les médias » et aux « sites web professionnels des praticiens ».

Sur le plan des principes, la nouvelle charte affirme désormais que « la communication du chirurgien-dentiste est libre mais reste encadrée par les règles déontologiques, la profession dentaire ne devant pas être pratiquée comme un commerce ».

Il s’agit de la reprise des conclusions de l’étude du Conseil d’État qui indiquait :
« Ni le statu quo ni l’autorisation générale de la publicité ne sont envisageables.
L’autorisation de la publicité (…) n’apparaît pas souhaitable (…). La concurrence accrue entre professionnels qui pourrait en résulter, notamment dans les zones à forte concentration de prestataires de soins, risquerait, par ailleurs, d’avoir des effets déstabilisateurs (…) en alimentant le contentieux pour des faits de manquement à la confraternité, détournement de patientèle ou publicité mensongère et en reléguant au second plan les objectifs de santé publique.
L’introduction d’un principe général d’autorisation de la publicité pourrait être perçue comme ouvrant la voie à des pratiques de publicité commerciale au sens du droit commun de la consommation, aux conséquences néfastes pour la santé publique.

Enfin, un tel changement serait susceptible de nuire à la diffusion d’informations objectives permettant aux patients d’être mieux éclairés sur leur accès aux soins.

À cela s’ajoute le fait qu’une autorisation générale de la publicité risquerait de susciter une augmentation importante des dépenses publiques de santé en favorisant la surconsommation de biens et services de santé sans qu’aucun impératif d’intérêt général le justifie. »
L’avis du Conseil d’État est donc nuancé : il veut éviter une concurrence débridée qui serait facteur de conflits entre praticiens, de confusion pour l’information du patient et d’augmentation des dépenses de santé…

Cette libre communication devra donc respecter la confraternité et le secret professionnel. Elle ne devra pas induire en erreur le patient : « L’information donnée, directement ou indirectement, par le chirurgien-dentiste doit être loyale, claire, honnête, précise et non comparative. »
La mise en application de cette liberté de communication (sous la responsabilité de chaque praticien) se traduit essentiellement dans deux domaines : la signalétique du cabinet et les supports numériques.

La signalétique

Pour la plaque, aucun changement n’est à signaler (voir l’article R.4127-218 du Code de la santé publique). En revanche, les praticiens ont la possibilité d’améliorer la localisation et la visibilité de leur cabinet dentaire, en amont de celui-ci, avec l’apposition d’un ou plusieurs panneaux portant la mention, « par exemple, cabinet dentaire ». L’expression « par exemple » laissant entendre que d’autres mentions que « cabinet dentaire » pourraient figurer sur ces panneaux.
La taille maximale des panneaux n’est pas précisée (mais c’est bien le mot « panneaux » qui est utilisé dans la charte et non le mot panonceau, qui signifie « petit panneau ou enseigne ». Ces panneaux peuvent donc être plus grands qu’une enseigne).

Il y a néanmoins des restrictions. Ainsi, l’apposition du panneau ou des panneaux devra respecter la réglementation locale en matière d’urbanisme et de publicité et se justifier par les « circonstances particulières » et « l’environnement » du cabinet dentaire. Les circonstances particulières peuvent être la difficulté à localiser le cabinet et l’environnement, la présence d’un centre de santé dentaire à proximité…

En cas de saisine des juridictions disciplinaires par l’Ordre ou par un confrère, c’est le caractère raisonnable et proportionné des panneaux et plaques, en fonction du contexte précis du cabinet dentaire, qui serait examiné, selon le Conseil national.

Les imprimés professionnels

Dans ce domaine, aucun changement majeur n’est à noter, sinon que les ordonnances, devis, cartes professionnelles, etc., pourront être complétés d’informations supplémentaires, par exemple l’adresse du site web professionnel.
Tant sur ces imprimés que sur la plaque professionnelle ou les éventuels « panneaux », il n’est pas permis de mentionner son orientation professionnelle (voir ci-après) ou ses exercices exclusifs.

Les supports numériques, les annuaires et les sites de prise de rendez-vous en ligne
On ne parle plus du seul site internet du praticien mais « des supports numériques ». Il peut donc y en avoir plusieurs (on pense à Facebook, Instagram YouTube, etc.), outre les annuaires et les sites de prise de rendez-vous du type Doctolib.

La communication sur ces supports devra bien entendu respecter les principes déontologiques réaffirmés plus haut. L’une des grandes nouveautés réside dans la possibilité donnée au praticien de communiquer sur son « orientation professionnelle » éventuelle, celle-ci n’étant, précise la charte, « ni une spécialité, ni une compétence : c’est une pratique ». Dans le même esprit, le praticien pourra aussi communiquer sur son expérience professionnelle, ce qui n’était pas possible auparavant (nous regrettions depuis longtemps l’impossibilité de décrire l’activité habituelle du praticien et d’exposer son cursus professionnel, deux éléments précieux pour une meilleure information du patient).

Les orientations professionnelles

Le Conseil national a mis au point une liste de neuf orientations que le praticien pourra mettre en avant sur les supports numériques, les annuaires et les sites de prise de rendez-vous en ligne ; cette liste est strictement limitative. Ces neuf orientations sont toutes des disciplines universitaires ayant un volet clinique (omnipratique, chirurgie orale, endodontie, odontologie conservatrice, odontologie pédiatrique, orthopédie dento-faciale, parodontologie, prothèses, traitement des dysfonctions oro-faciales). On notera que l’implantologie n’y figure pas.
Si le praticien exerce de manière exclusive l’endodontie, par exemple, il « cochera » cette orientation. Selon le Conseil national, ces orientations sont « figées » dans l’immédiat, mais le cadre en est évolutif. Il pourra être modifié à chaque fois que nécessaire, notamment en fonction de l’actualité législative.

D’après nos informations, certains spécialistes (en orthodontie ou chirurgie orale notamment) sont inquiets de cette nouveauté qui risque d’occulter, selon eux, la notion de spécialité. Il est sûr que l’orientation en orthopédie dento-faciale ou en chirurgie orale ne doit pas être confondue avec la spécialité, cette dernière devant être en tout état de cause privilégiée au niveau de cette communication. Selon le Conseil national, la nouvelle charte permet d’exciper plus lisiblement le terme spécialiste à la différence de l’activité « exclusive » qui est restreinte dans le « menu déroulant » prévu. Les spécialistes ont la possibilité d’insérer les termes « spécialiste en ODF » et/ou « spécialiste en orthodontie » à la différence de l’omnipraticien qui pratique l’orthodontie de façon exclusive.

Dans un souci d’une meilleure compréhension pour le patient, il est même prévu de cadrer ces différences sur une double bannière, qui sera soit remplie par le spécialiste (bannière haute), soit remplie par l’omnipraticien (bannière basse).

S’agissant d’actes spécifiques (éclaircissement, acide hyaluronique, etc.), le praticien ne pourra les mentionner que dans la rubrique consacrée à son expérience ou celle dédiée à son exercice professionnel. En aucun cas dans la rubrique « orientations ».

Les honoraires, les informations scientifiques

Le praticien doit aussi mentionner, au moins sur son propre site internet ou sur le site de prise de rendez-vous en ligne, qu’il utilise des informations relatives aux honoraires prévues par le Code de la santé publique. Sur ce point, le Conseil national rappelle que le Code de la santé publique prévoit pour l’instant que le chirurgien-dentiste doit afficher, dans sa salle d’attente, ses tarifs de consultation et d’« au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d’orthodontie les plus pratiqués ». Mais, à terme, dans le cadre de la réforme du Code de la santé publique, cette obligation ne serait plus limitée aux seuls patients mais étendue au public, en amont de la consultation. Cette communication devra se faire sur au moins un support. Le praticien peut choisir qu’elle se fasse par défaut sur le site ameli.fr. Il peut choisir, en sus du site ameli.fr, de communiquer sur d’autres supports directement (sur son site internet) ou indirectement (via un site de prise de rendez-vous en ligne, par exemple).

S’agissant enfin d’informations à finalités scientifique, préventive ou pédagogique que pourra diffuser le praticien, elles devront être « étayées » et respecter « les données acquises de la science », précise la charte.

Le Conseil national de l’Ordre a anticipé les modifications à venir du Code de la santé publique et il évoque d’ailleurs lui-même, dans sa circulaire, le caractère « interprétatif » de sa nouvelle charte (ce qui signifie qu’il interprète des textes qui ne sont pas encore promulgués ; il ne pouvait d’ailleurs en être autrement puisque l’Ordre n’a qu’un pouvoir réglementaire limité : il ne peut que préciser ou expliciter des règles déjà inscrites dans le Code de la santé publique). Il faut donc rester prudent et mesuré dans sa communication professionnelle dans l’attente de la confirmation de la présente charte par les nouveaux textes réglementaires.

 

Rappel sur la prohibition des pratiques commerciales

Le référencement commercial des sites internet des chirurgiens-dentistes dans les rubriques commerciales (liens commerciaux, annonces) des moteurs de recherche ou annuaires reste interdit (on ne doit pas payer pour apparaître en premier sur Google par exemple, car c’est une pratique commerciale). De même que la publicité
pour une firme reste prohibée.

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