Certificat médical initial (CMI) et aspects médico-légaux

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  • Publié le . Paru dans Réalités Cliniques n°3 - 15 septembre 2021 (page 232-236)

2 et 3. Examen exo- et endobuccal : pétéchies et œdème et plaie de la lèvre supérieure suite à un traumatisme incisif ; pas de fracture dentaire apparente.

Information dentaire
Le certificat médical initial dentaire est une pièce médico-légale rédigée par tout chirurgien-dentiste prenant en charge en urgence un patient ayant subi un traumatisme dentaire afin de constater les lésions immédiates de la bouche, des mâchoires et des dents d’une victime, consécutives à un accident ou une agression. Cette pièce médico-légale certifiée servira de référence à l’expert en charge de l’indemnisation assurantielle ou juridique afin de permettre la juste indemnisation des dommages en rapport direct et certain avec l’accident. Cet article a pour objectif de décrire la technique de rédaction de ce CMI et de connaître les recommandations médico-légales sur la base d’un cas clinique.

Une lésion dentaire traumatique est un problème de santé dentaire publique de par sa fréquence, sa survenue à un jeune âge, ses coûts, et du fait que le traitement peut se poursuivre pour le reste de la vie du patient [1]. L’Association internationale de traumatologie dentaire [2,3] a défini des recommandations et lignes directrices pour la gestion des soins immédiats et urgents suite à un traumatisme dentaire. Toute décision thérapeutique se fait dans l’appréciation du bénéfice/risque au traitement.

Un traumatisme dentaire est un choc physique et psychologique pour le patient difficile à appréhender pour les chirurgiens-dentistes dans une journée de travail avec un agenda bien rempli. La gestion du patient en urgence doit pourtant se faire consciencieusement, afin de ne pas engendrer de perte de chance pour sa santé bucco-dentaire.

En plus du geste d’urgence, le praticien devra rédiger avec précision un acte médico-légal appelé certificat médical initial dentaire (CMI).

Le code de déontologie

Le chirurgien-dentiste est responsable des suites dommageables des soins si, eu égard à son obligation de moyens, il s’est rendu coupable d’une imprudence, d’une inattention ou d’une négligence, révélant la méconnaissance de ses devoirs

Article 10 : Il est interdit d’établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.

Article 25 : L’exercice de l’art dentaire comporte normalement l’établissement par le chirurgien-dentiste, conformément aux constatations qu’il est en mesure de faire dans l’exercice de son art, des certificats, attestations ou documents dont la production est prescrite par la réglementation en vigueur.

Tout certificat, attestation ou document délivré par le chirurgien- dentiste doit comporter sa signature manuscrite.

Les objectifs du CMI dentaire

  • constater les lésions immédiates de la bouche, des mâchoires et des dents d’une victime consécutives à un…

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