Certificat médical initial (CMI) et aspects médico-légaux

  • Par
  • Publié le . Paru dans Réalités Cliniques n°3 - 15 septembre 2021 (page 232-236)

2 et 3. Examen exo- et endobuccal : pétéchies et œdème et plaie de la lèvre supérieure suite à un traumatisme incisif ; pas de fracture dentaire apparente.

Information dentaire
Le certificat médical initial dentaire est une pièce médico-légale rédigée par tout chirurgien-dentiste prenant en charge en urgence un patient ayant subi un traumatisme dentaire afin de constater les lésions immédiates de la bouche, des mâchoires et des dents d’une victime, consécutives à un accident ou une agression. Cette pièce médico-légale certifiée servira de référence à l’expert en charge de l’indemnisation assurantielle ou juridique afin de permettre la juste indemnisation des dommages en rapport direct et certain avec l’accident. Cet article a pour objectif de décrire la technique de rédaction de ce CMI et de connaître les recommandations médico-légales sur la base d’un cas clinique.

Une lésion dentaire traumatique est un problème de santé dentaire publique de par sa fréquence, sa survenue à un jeune âge, ses coûts, et du fait que le traitement peut se poursuivre pour le reste de la vie du patient [1]. L’Association internationale de traumatologie dentaire [2,3] a défini des recommandations et lignes directrices pour la gestion des soins immédiats et urgents suite à un traumatisme dentaire. Toute décision thérapeutique se fait dans l’appréciation du bénéfice/risque au traitement.

Un traumatisme dentaire est un choc physique et psychologique pour le patient difficile à appréhender pour les chirurgiens-dentistes dans une journée de travail avec un agenda bien rempli. La gestion du patient en urgence doit pourtant se faire consciencieusement, afin de ne pas engendrer de perte de chance pour sa santé bucco-dentaire.

En plus du geste d’urgence, le praticien devra rédiger avec précision un acte médico-légal appelé certificat médical initial dentaire (CMI).

Le code de déontologie

Le chirurgien-dentiste est responsable des suites dommageables des soins si, eu égard à son obligation de moyens, il s’est rendu coupable d’une imprudence, d’une inattention ou d’une négligence, révélant la méconnaissance de ses devoirs

Article 10 : Il est interdit d’établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.

Article 25 : L’exercice de l’art dentaire comporte normalement l’établissement par le chirurgien-dentiste, conformément aux constatations qu’il est en mesure de faire dans l’exercice de son art, des certificats, attestations ou documents dont la production est prescrite par la réglementation en vigueur.

Tout certificat, attestation ou document délivré par le chirurgien- dentiste doit comporter sa signature manuscrite.

Les objectifs du CMI dentaire

  • constater les lésions immédiates de la bouche, des mâchoires et des dents d’une victime consécutives à un…

Cet article est réservé aux abonnés.
Pour lire la suite :

Vous êtes abonné.e ? Connectez-vous
Mot de passe
oublié ?

Vous pouvez également :

Acheter l'article En version numérique
Acheter le numéro À l'unité

Thèmes abordés

Sur le même sujet

Odontologie restauratrice

Article réservé à nos abonnés Critères de choix des matériaux dans la restauration de dents antérieures dyschromiées

Situation thérapeutique Présentation du cas (fig. 1 et 2) Une patiente de 55 ans se présente pour une prise en charge esthétique...
Odontologie restauratrice

Article réservé à nos abonnés La contention en traumatologie dentaire aujourd’hui : points clés

La meilleure compréhension des processus de guérison du parodonte, de la pulpe et de l’os alvéolaire et le rôle principal...
Odontologie restauratrice

Article réservé à nos abonnés Expulsion traumatique des dents permanentes : gérer l’urgence et aborder les complications

L’expulsion est le traumatisme le plus sévère n’impliquant pas uniquement le tissu pulpaire mais également le ligament parodontal pouvant plus...
Odontologie restauratrice

Article réservé à nos abonnés Aspect clinique et traitement des fractures coronaires de la dent permanente

Les fractures coronaires du secteur incisif représentent les traumatismes les plus fréquemment rencontrés dans notre pratique quotidienne. Les incisives maxillaires...
Odontologie restauratrice

Article réservé à nos abonnés Les traumatismes des incisives maxillaires permanentes immatures en 7 questions

Les traumatismes alvéolo-dentaires surviennent très fréquemment durant l’enfance. Les dents les plus touchées sont en général les dents antérieures, et...
Odontologie restauratrice

Article réservé à nos abonnés Traumatologie de la dent temporaire, les bons réflexes à adopter

Les traumatismes chez le jeune enfant sont fréquents et les conséquences pour les dents temporaires voire les germes sous-jacents sont...